Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Merci, Madame la conseillère fédérale, pour les réponses aux cinq questions que j'ai posées concernant Car postal France.

J'ai une question qui concerne la procédure judiciaire en France. Je comprends que vous ne pouvez pas la commenter puisqu'elle est en cours, mais dans le cas où Car postal France se verrait condamner, en deuxième instance et de manière définitive, à payer une amende de 11 millions de francs, il y a fort à parier que l'activité commerciale de Car postal France ne serait plus rentable. Dans un tel cas de figure, le jugement du Conseil fédéral s'agissant du mandat de prestations qui a été donné à la Poste pourrait-il changer, puisque l'activité ne serait plus rentable?

Avez-vous connaissance d'une société qui a été créée en Suisse - Car postal Management Suisse SA -, et qui aurait été utilisée pour transférer 11 millions de francs à Car postal France qui, elle-même, aurait augmenté son capital pour [PAGE 156] pouvoir payer l'amende du même montant? En effet, le tribunal de première instance n'a, à ma connaissance, pas pris une décision suspensive et l'amende est donc due en attendant le jugement en deuxième instance.