Rime Jean-François · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Comme vous l'a dit le président, nous allons traiter conjointement deux motions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.

La motion 17.3623, "Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s'écarter du principe du 'Cassis de Dijon' en ce qui concerne l'aspect visuel des déclarations de produit", charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les déclarations relatives à des produits mis légalement sur le marché de l'Union européenne soient autorisées en Suisse sous la même forme visuelle. La motion 17.3624, "Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE", charge quant à elle le Conseil fédéral de favoriser l'importation parallèle de produits soumis à homologation.

En 2010, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, les prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit ont été jugées comme étant une des causes d'entraves techniques au commerce. Aussi a-t-on introduit dans la loi l'article 16e, qui vise à empêcher que des exigences suisses réduisent encore à néant la libéralisation concernant l'information sur le produit introduite par le principe du "Cassis de Dijon". Il s'agit d'éviter dans la mesure du possible les réétiquetages et les réemballages pour faciliter les importations parallèles. En vertu de l'article 16e de la loi citée, un produit mis sur le marché suisse conformément au principe du "Cassis de Dijon" ne peut être contesté lorsque son étiquette n'est pas conforme aux prescriptions suisses sur le plan des caractéristiques esthétiques - couleur, taille et type de police d'écriture - ou des indications fournies - dénomination spécifique, manière d'indiquer les ingrédients, remarque concernant l'endroit où figure la date de péremption.

Notre commission vous propose, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, de rejeter la motion 17.3623, "Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s'écarter du principe du 'Cassis de Dijon' en ce qui concerne l'aspect visuel des déclarations de produit". Elle se rallie ainsi à l'avis du Conseil fédéral qui vous sera donné par Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann et qui considère que l'objectif visé est déjà atteint par la pratique en vigueur.

Concernant la motion 17.3624, "Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE", la majorité de la commission émet des réserves de fond au sujet du principe du "Cassis de Dijon", à savoir est opposée à l'assouplissement des dispositions relatives aux homologations, tandis qu'une minorité considère que la motion offre une chance d'entreprendre quelque chose de concret contre le niveau élevé des prix en Suisse. La commission propose, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de rejeter ce deuxième objet.

Je vous demande de soutenir la position de la majorité de la commission.