Amaudruz Céline · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Réunie les 14 et 15 août 2017, la Commission de l'économie et des redevances a décidé de déposer la motion 17.3629, "Création d'un instrument efficace pour lutter contre les prix inappropriés des revues". Cette motion charge le Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec le surveillant des prix et la Commission de la concurrence, la solution la plus efficace et la plus simple possible pour lutter contre les différences exagérément élevées entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues à l'étranger.

La motion dont nous parlons fait suite à l'initiative parlementaire de Buman 16.420, "Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse". Cette initiative avait été étudiée lors des séances de commission des 20 et 21 février puis des 19 et 20 juin 2017. L'initiative prévoyait d'introduire un nouvel article 6a dans la loi sur les cartels afin de pouvoir interdire le système actuel de prix imposés en cas d'abus. L'initiative visait notamment une sécurité et une clarté juridiques, une protection contre les abus, une résolution simple et souple des problèmes.

La commission avait proposé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative de Buman. Lors des discussions, il est ressorti que, d'un côté, la majorité de la commission estimait qu'il fallait agir parce qu'il y avait un réel décalage, depuis des décennies, dans le domaine des prix des brochures et des revues. D'un autre côté, il y avait une réticence à soutenir l'initiative de Buman parce qu'elle prévoyait de modifier le droit sur les cartels. La commission estimait qu'une modification de la loi sur les cartels n'était pas la solution adéquate pour remédier au problème. La majorité de la commission a ainsi décidé de faire une motion de commission dans la mesure où le problème de la différence des prix était réel et qu'il n'était pas justifié.

La motion charge le Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec le surveillant des prix et la Commission de la concurrence, une solution qui soit la plus simple et la plus efficace possible pour lutter contre les différences exagérément élevées entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues à l'étranger.

En effet, la majorité de la commission estime que les différences de prix parfois très importantes que l'on observe entre la Suisse et les pays limitrophes, pour les revues étrangères, se heurtent à l'incompréhension et à l'opposition de la population. La majorité de la commission estime qu'une telle différence est difficile à justifier, pour ne pas dire impossible. La proposition de la minorité Aeschi Thomas vise à rejeter la motion, qui concernerait selon elle un secteur trop limité de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car il "estime que la demande très ambitieuse de l'auteur de la motion, à savoir la mise en place d'une solution efficace et non bureaucratique qui permette de réduire durablement le prix des revues étrangères, ne peut pas être satisfaite avec le texte de la motion." Cette argumentation n'a bien évidemment pas été retenue par la majorité de la commission.

C'est pourquoi, la commission propose, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, d'accepter la motion.