Brélaz Daniel · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que la loi dont on parle, et en particulier son article 50, est le résultat d'un très long processus politique, entrepris par la Confédération et les cantons, afin de satisfaire aux nouvelles dispositions constitutionnelles votées il y a quelques années dans le domaine de la formation. Une marge de manoeuvre financière a été aménagée à l'article 43 de cette loi, en prévoyant que les enveloppes pour chaque période sont définies dans le cadre des planifications financières de la Confédération et des cantons. Ainsi, les taux de contribution fixes et la sécurité de planification et de financement qu'elles offrent aux cantons d'une part, et le rôle central assumé par la Confédération dans le pilotage des hautes écoles, du fait qu'elle préside la Conférence suisse des hautes écoles, d'autre part, sont des éléments déterminants.

Ce que l'on nous propose de faire aujourd'hui, c'est finalement de jeter quelques années de négociation entre les cantons et la Confédération à la poubelle, en sachant que bien sûr, au nom du sacro-saint frein à l'endettement, il va falloir faire pression sur ces domaines. Chacun sait que "faire pression sur ces domaines", cela veut dire que la Confédération, tôt ou tard, ne tiendra pas ses engagements. Cela signifie donc soit que les cantons paieront à la place de la Confédération, contrairement à ce qui a été convenu, soit qu'ils diminueront les moyens mis à disposition dans ces écoles, avec toutes les conséquences sur l'éducation qui en résulteront. Bien sûr, cela ne se fera pas en un jour, mais progressivement. Pourtant vous allez affaiblir, en acceptant cette motion, tout le secteur concerné de la formation. Les Verts ne peuvent l'admettre.

Quand notre Commission des finances a voté cette motion, elle ne connaissait pas encore la projection financière qui résulte des comptes 2017, ni la planification financière pour les trois à quatre prochaines années. Or cette planification montre que non seulement nous sommes dorénavant capables, sans faire de dégâts financiers supplémentaires, d'absorber toute la réforme des entreprises, telle qu'elle est prévue par le Conseil fédéral, mais que nous pourrions même encore absorber ce qui concerne le domaine de l'égalité de la fiscalité pour les couples.

Bien sûr, si on veut aller beaucoup plus loin, en mettant encore 2 ou 3 milliards de francs de droits de timbre pour faire un cadeau aux banques, cela va commencer à se gâter. Mais on pourrait peut-être répartir cette somme sur quelques années de manière à ce qu'il n'y ait pas de problème. A cet égard, il n'y a donc pas de menaces réelles, sauf si on surcharge le bateau du point de vue du frein à l'endettement.

Dans ces conditions, le groupe des Verts vous demande de rejeter cette motion, qui enverrait aux cantons le signe que, finalement, les décisions du Parlement valent à peu près ce que valaient les traités à l'époque malsaine des années 1930: un bout de papier qu'on peut déchirer quand on veut.