Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Tout d'abord il convient de rappeler que la nécessité de soumettre les deux Conseils à la même règle, ce qui n'était pas le cas dans la législation antérieure, n'est pas du tout contestée, et que la même règle sur les incompatibilités s'appliquera désormais également pour le Conseil des Etats.

La solution qui vous est proposée par la majorité de la commission, qui se rallie à la décision du Conseil des Etats, est celle du droit actuellement en vigueur pour le Conseil national. Elle est certes plus restrictive que la nuance que nous avions apportée avec notre décision lors de notre premier débat.

En effet, il y a lieu de considérer que, au-delà des problèmes de loyauté à l'égard de l'employeur, qui peuvent se poser dans le cas de collaborateurs de l'Etat qui seraient membres du Parlement, se pose le problème de la haute surveillance, ainsi que cela a déjà été évoqué tout à l'heure. Là il y a un risque évident de mélange des pouvoirs, mélange entre le pouvoir exécutif avec son administration et le pouvoir législatif.

Il y a lieu également de rappeler que la solution qui est retenue ne s'oppose pas à une candidature, mais s'oppose à l'exercice du mandat de député après une élection éventuelle. Donc, l'atteinte constitutionnelle n'est pas du tout clairement établie, comme certains ont bien voulu le dire. La solution proposée postule simplement le choix, pour celui qui après avoir été candidat serait élu, entre son mandat au niveau du Parlement, au niveau du législatif, et la poursuite de ses activités en tant que collaborateur de l'Etat, c'est-à-dire de personne relevant professionnellement du domaine de l'exécutif ou de l'administration.

Pour ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.