Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Le 14 mars dernier, vous avez décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par le groupe démocrate-chrétien demandant l'institution d'une commission d'enquête parlementaire - une CEP dans notre jargon - dans le cadre de l'affaire Swissair. Le Bureau a dès lors préparé un arrêté fédéral qu'il vous soumet en deuxième phase. Cet arrêté définit les missions de la CEP, qui sont d'examiner:

1. Si l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a soigneusement vérifié, selon la procédure établie, que Swissair possédait bien la capacité économique nécessaire ainsi qu'une gestion financière et une comptabilité fiable, notamment au moment du renouvellement de l'autorisation d'exploitation intervenue en décembre 2000.

2. Si les départements et offices compétents, en particulier le SECO, n'auraient pas pu prévoir les difficultés économiques de la compagnie aérienne, si une intervention préalable de l'Etat aurait été appropriée et si, le cas échéant, ils n'ont pas violé leur devoir de surveillance.

Vous constatez que, comme il se doit, l'arrêté limite la mission de la CEP à l'examen de l'activité de l'administration - savoir du Conseil fédéral, des départements compétents, de l'OFAC et du SECO - et à la question de la responsabilité des organes de la Confédération en relation avec leur devoir de surveillance.

Il s'agit de faire toute la lumière sur l'activité étatique pour en tirer les conséquences, notamment en ce qui concerne les capacités et les compétences de l'OFAC en matière d'examen de la capacité économique des compagnies d'aviation auxquelles il octroie une concession. Quant aux autres responsabilités au sein de Swissair, elles doivent être examinées par le contrôle spécial qui a été ordonné et par les autorités judiciaires aussi bien civiles que pénales.

Ceux qui s'opposent à la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire viendront tout à l'heure vous dire que la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est déjà saisie de cette affaire au mois d'octobre dernier et qu'elle a procédé à de nombreuses investigations s'inscrivant dans les missions qui seront celles de la CEP, et que dès lors, l'institution d'une commission d'enquête parlementaire ne se justifie pas.

Et pourtant, et pourtant! Nous maintenons qu'il est nécessaire de créer une telle commission d'enquête. Pour clarifier des faits et des événements exceptionnels et de grande portée, il faut utiliser des moyens correspondants.

Selon l'article 55 alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les Conseils, des commissions d'enquête parlementaire [PAGE 879] (CEP) des deux Conseils peuvent être instituées "si des faits d'une grande portée survenus dans l'administration fédérale commandent que l'Assemblée fédérale clarifie de façon particulière la situation". Il ne fait aucun doute, cela est admis par tous, que l'on est en présence de faits d'une grande portée. Alors que les conditions pour l'institution d'une CEP qui devrait élucider d'un point de vue politique une affaire qui suscite un vif intérêt dans l'opinion publique, alors que ces conditions, disais-je, sont manifestement données, d'aucuns voudraient banaliser une telle enquête en la confiant à un organe de contrôle ordinaire dont les recommandations n'auront pas le poids et la portée politique des conclusions et recommandations d'une CEP.

Je vous le rappelle, cette affaire revêt une ampleur extraordinaire, elle est transversale et touche aussi bien le domaine des transports que celui des finances et des conditions-cadres économiques. Nous voulons savoir pourquoi le SECO est resté en retrait dans cette affaire, alors même que l'intervention financière de la Confédération a été justifiée par le fait que l'existence d'une compagnie aérienne nationale fait partie des conditions-cadres de notre économie et que l'examen continu du maintien de ces conditions-cadres est l'affaire du SECO. Pourquoi n'a-t-il pas anticipé ou prévu une telle débâcle? Je note avec intérêt que le président de la Confédération, notre ministre des finances, a déclaré lui-même ici, mardi 4 juin dernier, dans le cadre de l'examen du rapport de gestion: "Nous savions naturellement tous, avant le 11 septembre, que Swissair se trouvait dans une situation difficile." Et qu'a-t-on fait? Pourquoi et comment l'OFAC a-t-il pu renouveler la concession de Swissair en décembre 2000, alors que les conditions financières fixées à l'article 103 article 1er lettre i de l'ordonnance sur l'aviation n'étaient pas remplies? L'OFAC a-t-il été trompé ou ne dispose-t-il pas des experts financiers nécessaires? Nous voulons savoir pourquoi le Conseil fédéral n'a pas été averti assez tôt par les instances concernées, l'OFAC et le SECO.

Vous pouvez en juger: seule une commission d'enquête parlementaire pourra répondre à ces questions, car elle seule pourra entendre un certain nombre de témoins, dont certains ne font pas partie de l'administration, mais du secteur privé ou d'administrations cantonales. Elle seule peut obtenir du Conseil fédéral des informations probantes et avoir accès à certains corapports. Quand bien même je connais la qualité du travail des Commissions de gestion - j'en fais partie -, je suis par ailleurs convaincu de la nécessité de mettre en oeuvre une telle commission d'enquête parlementaire dont le nombre de membres et la représentativité politique sont nettement plus importants que ceux d'une sous-commission de la Commission de gestion. Comme la sous-commission en question a continué son travail malgré notre décision d'accepter le principe de l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, l'arrêté qui vous est soumis prévoit expressément, à son article 2 alinéa 3, que "l'enquête complète et approfondit les investigations menées par les Commissions de gestion relativement à l'affaire Swissair".

Le travail effectué jusqu'à maintenant ne serait ainsi pas perdu, bien au contraire.

En conclusion, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire et à instituer cette commission d'enquête qui, par son statut extraordinaire, disposerait d'un important soutien de l'opinion publique et serait donc mieux à même qu'un organe de contrôle ordinaire de mettre en oeuvre des mesures arrêtées à l'issue de l'enquête.