Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

Dans le rapport du Bureau, à la page 4, vous avez pu lire que la Commission de gestion du Conseil des Etats, qui a décidé de continuer ses travaux malgré notre décision d'instituer une commission d'enquête parlementaire, nous présentera son rapport au cours de la session d'automne. Vous avez aussi pu lire que les informations et les documents récoltés lui ont permis de vérifier tous les aspects de la question Swissair qui sont en connexion avec les compétences de la Confédération, y compris tout ceux qui ont motivé la demande du groupe démocrate-chrétien de constituer une commission d'enquête parlementaire.

Lors de la séance du Bureau, on a pu savoir que le commissaire du concordat Swissair devrait pouvoir présenter son rapport, qui est la continuation du rapport de contrôle spécial décidé par la dernière assemblée générale de Swissair et soutenu par la Confédération, au mois de novembre. On ne peut évidemment pas encore juger du contenu des deux rapports qui vont être publiés cet automne, mais il faut admettre que l'autorité politique et celle du concordat judiciaire, chacune dans son domaine de compétences, se sont sérieusement occupées d'essayer d'apporter des réponses convaincantes aux questions que tout le monde se pose quant aux raisons du "grounding", de la faillite du groupe Swissair.

La Commission de gestion du Conseil des Etats a même pu obtenir des renseignements par l'audition de plusieurs protagonistes de cette affaire, qui auraient pu ne pas être obligés de fournir des informations. Il faut donc s'attendre de sa part à un rapport assez complet.

Vu cette situation, le groupe radical-démocratique continue à se demander si, par le travail d'une commission d'enquête parlementaire, le Parlement peut être en mesure d'obtenir d'autres informations et plus complètes que celles récoltées par la Commission de gestion du Conseil des Etats et le commissaire du concordat.

Tout le monde sait que ce ne sera très probablement pas le cas. L'intention de ceux qui soutiennent la proposition semble être autre; celle d'obtenir un rapport qui puisse mettre en difficulté l'un ou l'autre conseiller fédéral ou l'un ou l'autre parti politique. Leur conviction est certainement d'estimer que la Commission de gestion, qui travaille normalement en profondeur, mais avec peu de visibilité politique, ne fournira pas d'éléments suffisants pour alimenter une fructueuse querelle politique. Loin de nous l'intention de frustrer les illusions de certains de nos collègues, la politique reste politicienne et ces illusions font donc partie du jeu que nous jouons aussi. Mais il faut quand même se poser au moins deux questions.

Premièrement, est-ce qu'on peut vraiment se permettre dans ce Parlement d'utiliser de nombreuses journées de travail, de nombreux parlementaires pour répéter un exercice qui entre-temps aura déjà été terminé par la Commission de gestion du Conseil des Etats?

Deuxièmement, est-ce que le coût de cette opération se justifie? Dans le rapport, on parle d'un montant de 2 millions de francs. Pour répéter l'exercice de la Commission de gestion du Conseil des Etats, c'est certainement trop! Pour essayer d'éclaircir, non seulement le rôle joué par la Confédération, mais aussi les responsabilités qui se situent au sein de SAir Group ou éventuellement chez ses créditeurs bancaires, c'est certainement très peu. Si nous réfléchissons au seul [PAGE 881] travail qui devrait être fait dans ce cas pour réussir à comprendre les relations financières entre plus de 50 sociétés du groupe et l'évolution de sa situation économique, ou pour vérifier les informations fournies au conseil d'administration lors des séances des dernières années, ou encore pour analyser la politique de financement de l'une ou de l'autre banque; si, de plus, nous tenons compte du fait que toutes les grandes entreprises de révision suisses sont déjà mandatées dans cette affaire et que, par conséquent, nous devrons engager des réviseurs étrangers, c'est à bien plus de 2 millions de francs que nous devons penser.

La compétence légale et les instruments techniques pour conduire l'enquête, que l'opinion publique et les auteurs de l'initiative parlementaire attendent, appartiennent manifestement à d'autres autorités qu'un Parlement, en particulier aux autorités judiciaires, et encore plus particulièrement à celles du siège de Swissair, donc du canton de Zurich, à celles qui s'occupent du sursis concordataire et qui s'occuperont de la faillite, à celles de la justice civile pour toutes les questions liées à la responsabilité des organes de Swissair, mais aussi à celles de la justice pénale qui pourraient agir rapidement.

Le commissaire du concordat a repris l'enquête menée dans le cadre du contrôle spécial par Ernst & Young. Il lui appartient, mais aussi à tous les créanciers, de juger, sur la base de cette enquête, s'il est opportun de transmettre un dossier à la magistrature pénale.

Si le groupe radical-démocratique s'oppose à l'institution d'une commission d'enquête, c'est parce qu'elle ne pourra que répéter l'exercice déjà mené par la Commission de gestion du Conseil des Etats ou se perdre dans un éventuel travail de recherche de responsabilités civiles et pénales qui ne lui appartient pas et qu'elle n'est pas en mesure d'accomplir.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de minorité du Bureau.