Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Landolt, je vous remercie pour votre intervention.

Depuis que le Conseil fédéral s'est déterminé au sujet de votre motion, au mois de juin 2016, le Parlement a adopté la motion 15.4157 Bischofberger, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts". Elle vis à d'adapter régulièrement le montant des franchises, et en particulier celui de la franchise ordinaire, à l'évolution des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. La mise en oeuvre de cette motion est en cours. L'avant-projet du Conseil fédéral a été mis en consultation l'été dernier et il prévoit que la franchise ordinaire et les franchises à option soient augmentées par paliers de 50 francs lorsqu'un certain rapport entre la franchise ordinaire et les coûts bruts par personne est dépassé. Le Conseil fédéral transmettra prochainement son message au Parlement, qui est dans le fond la mise en oeuvre de la motion Bischofberger, au Parlement. Ensuite, le traitement dépendra de vous. Donc la date de l'adoption de ce projet par le Parlement dépendra de vos travaux et ne dépendra plus du Conseil fédéral. Une fois que la révision de la loi aura été adoptée, elle entrera en vigueur et nous adapterons les franchises.

Ce que l'on peut dire ici, c'est que dans ce cas, si la volonté du Parlement est confirmée, la franchise ordinaire sera alors à court terme portée à 350 francs. Le Conseil fédéral est d'avis que pour les assurés ce saut est important et qu'il n'est pas opportun de fixer directement la franchise ordinaire à un montant plus élevé.

Pour terminer, puisque la modification législative est en cours, que les travaux avancent, il nous semble qu'il faut tout d'abord mener ce débat, avec vous d'ailleurs, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de rejeter la motion.