Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Cette motion présentée par Madame la conseillère nationale Humbel charge le Conseil fédéral de présenter un projet spécifique en vue de faire disparaître la discrimination que connaissent les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux concubins dans le domaine de l'AVS. C'est un sujet qui est revenu régulièrement en discussion au sein du Parlement, qui est régulièrement discuté. La dernière fois, vous l'avez mentionné très clairement, c'était dans le cadre de l'initiative populaire qui a été finalement rejetée par le peuple en février 2016.

Si on considère uniquement la question du plafonnement des rentes de l'AVS, si on ne regarde que ce point-là, on a clairement l'impression que les couples mariés sont désavantagés, mais on ne peut pas réfléchir de manière aussi cloisonnée dans le domaine des assurances sociales. On ne peut pas simplement s'arrêter à la question du plafonnement et faire abstraction du reste. Si on regarde le reste, on doit prendre en compte l'intégralité des éléments de protection. Si on observe l'ensemble du système, on ne peut plus conclure aussi facilement que les personnes mariées sont désavantagées par rapport aux concubins. Parce qu'il y a d'autres éléments dont bénéficient les personnes mariées, par exemple des prestations, par exemple des allègements de cotisations. Il y a également une meilleure couverture d'assurance à laquelle les couples non mariés n'ont pas droit.

De plus, par principe d'égalité envers les couples non mariés, la suppression du plafonnement nécessiterait évidemment d'adapter l'ensemble des autres éléments qui, souvent, sont au bénéfice des couples mariés et dont les conséquences ne sont pas si faciles à délimiter. Donc si on met tout à plat, le risque d'avoir en définitive une réforme fondamentale du premier pilier et de l'AVS sans savoir exactement à quoi elle aboutira me paraît relativement élevé.

En outre, si on ne considère que le déplafonnement et qu'on fait abstraction des autres éléments qui ne seraient pas touchés, il faut encore voir à qui cela bénéficie. Ce serait une réforme qui favoriserait principalement les couples qui atteignent ce plafond, et les couples qui atteignent ce plafond sont ceux qui bénéficient en général des meilleures situations à la retraite, de revenus confortables, d'un bon deuxième pilier, et qui, donc, ont des années de cotisation qui permettent d'atteindre le plafond. Par contre, les couples dont les revenus sont plus bas, qui n'atteignent pas aujourd'hui la rente maximale, n'obtiendraient, eux, dans bien des cas pas d'amélioration et risqueraient même au contraire de devoir financer les augmentations de prestations en faveur des couples plus aisés, par le biais de hausses de cotisations ou d'impôts.

Le point suivant, c'est le coût. La suppression pure et simple du plafonnement aurait pour conséquence des coûts avoisinant 2,6 milliards de francs par année. Je crois que c'est connu, cela aurait des conséquences en termes de coûts, et ce au moment où nous avons des problèmes de financement de l'AVS qui ne sont toujours pas résolus. Nous avons essayé ensemble de les résoudre avec le projet Prévoyance vieillesse 2020; ce projet a finalement été rejeté par le peuple en septembre dernier. Nous sommes de nouveau confrontés au problème du financement du premier pilier, et il nous semble qu'il n'est pas le moment d'ajouter, dans un projet spécifique, des coûts de plus de 2 milliards de francs par [PAGE 273] année, parce qu'on ne fait qu'aggraver un problème qui est déjà très sérieux.

Le dernier élément que j'aimerais vous rappeler, c'est que le Conseil fédéral, en décembre 2017 et encore la semaine dernière, a précisé comment il entendait réformer le premier pilier et en assurer les finances. Nous avons défini les orientations générales de la réforme de la prévoyance vieillesse, nous avons établi des lignes directrices pour élaborer un avant-projet, qui devrait être mis en consultation d'ici à l'été. Il nous semble donc que c'est dans ce cadre que des questions comme celle-ci devraient être traitées, et il ne nous paraît pas opportun, en parallèle, de lancer des projets isolés sans tenir compte des problèmes que pose le financement de l'AVS, alors que les travaux relatifs à la future réforme sont en cours.

Si la consultation a lieu pendant l'été, ce sera aussi l'occasion de porter ces éléments à la réflexion et, en fin de compte, je vous le rappelle, il est toujours prévu que vous puissiez vous saisir d'une réforme du premier pilier, qui est vraiment urgente et nécessaire, à partir de la fin de cette année.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.