Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je peux vous dire qu'après avoir étudié une importante documentation et les différents avis juridiques qui ont été émis, nous avons estimé que la base légale que nous vous proposons est suffisante et complète et qu'elle permet une surveillance des assurés selon des conditions strictes et proportionnelles.