preparatory:AB 22757

Wortprotokoll

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

7. Bundesgesetz über den Sitz des Bundesstrafgerichtes und des Bundesverwaltungsgerichtes

7. Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[PAGE 899] [VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Il y a certainement autant de tension dans cette salle que sur un terrain de football avant les prolongations durant la Coupe du monde. Il reste maintenant à savoir si les prolongations suffiront ou si les tirs au but seront nécessaires. Quoi qu'il en soit je vous invite à retrouver plus de tranquillité et à ne pas manifester comme c'est le cas d'habitude dans les stades.

[VS]

Art. 1

Antrag der Kommission

Abs. 1

Mehrheit

Sitz des Bundesstrafgerichtes ist Aarau.

Minderheit

(Abate, Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Baumann J. Alexander, Bosshard, Gross Jost, Gutzwiller, Joder, Ménétrey-Savary, Seiler, Thanei, Vallender)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Giezendanner

Abs. 1

Sitz des Bundesstrafgerichtes ist Aarau.

[VS]

Art. 1

Proposition de la commission

Al. 1

Majorité

Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Aarau.

Minorité

(Abate, Aeppli Wartmann, Aeschbacher, Baumann J. Alexander, Bosshard, Gross Jost, Gutzwiller, Joder, Ménétrey-Savary, Seiler, Thanei, Vallender)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Giezendanner

Al. 1

Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Aarau.

[VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): La proposition Giezendanner a été retirée.