Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à fixer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie des critères minimaux pour l'inscription des hôpitaux sur les listes cantonales. Il s'agit notamment de prendre en compte certains éléments comme la qualité, les conditions de travail, le nombre de places de formation, ainsi que le respect de la clause du besoin pour l'achat d'équipements.

La commission estime essentiel de maintenir et de promouvoir la qualité des soins et la maîtrise des coûts. Mais la majorité de la commission s'accorde à dire que les moyens proposés dans la présente initiative parlementaire ne sont pas les bons. La loi sur l'assurance-maladie n'a pas pour vocation de fixer de tels critères minimaux, notamment parce que cela empiéterait sur les compétences cantonales.

S'agissant du premier critère, rappelons que le Conseil fédéral a déjà fixé les normes minimales applicables à la planification hospitalière, à l'économicité et à la qualité des prestations offertes. Au sujet de la qualité, le Conseil fédéral a déjà aussi transmis un projet au Parlement. Votre commission planche actuellement sur cette révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, qui permettrait de renforcer la qualité. Ce thème est donc déjà en cours de traitement.

En ce qui concerne, le deuxième critère, soit le quorum de patients, la majorité de la commission considère qu'une telle disposition serait trop difficile à mettre en oeuvre.

Le texte de l'initiative mentionne ensuite la dignité des conditions de travail. Il s'agit là d'une question de droit du travail qui ne relève pas de la loi sur l'assurance-maladie.

Le quatrième critère concerne le nombre de places de formation offertes par les hôpitaux cantonaux. La majorité de la commission admet qu'il y a un manque réel de places de formation dans le domaine de la santé, mais qu'il appartient aux cantons de prendre des mesures. Beaucoup d'entre eux se sont d'ailleurs déjà saisis de cette question.

Finalement, l'introduction d'une clause du besoin pour l'achat et l'installation d'équipements médicaux coûteux outrepasserait les compétences fédérales. Là encore, l'initiative va à l'encontre de la souveraineté cantonale. Certains cantons font d'ailleurs déjà usage d'une telle clause.

En résumé, cette initiative parlementaire apparaît peu satisfaisante au regard du fédéralisme et dans la mise en oeuvre des moyens proposés. La commission vous propose donc, par 15 voix contre 7, de ne pas y donner suite.