preparatory:AB 227879

Wortprotokoll

Ma question portera sur les thèmes des bases légales et de l'usine à gaz. Dans le message du Conseil fédéral, à la page 2776, il est indiqué que, aujourd'hui, les bases légales sont disséminées dans les textes suivants: loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, loi sur le Parlement, loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, Code pénal, loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, loi sur le personnel de la Confédération, loi fédérale sur les marchés publics, loi fédérale sur l'archivage, loi fédérale sur la protection des données et loi sur la transparence. En d'autres termes, l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité de l'information se répartissent dans plus de dix lois, et vous nous dites qu'il n'y a pas de plus-value à adopter une nouvelle loi organique qui soit également une loi-cadre. Ne commettez-vous pas une erreur d'appréciation lorsque l'on voit la complexité du dispositif juridique actuel?