Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Le but de l'initiative est donc de compléter le Code de procédure pénale par une lettre m soumettant à la juridiction fédérale les infractions visées par l'article 116 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers.

L'auteur rappelle que la répression des infractions à l'article 116 de la loi sur les étrangers est de la compétence des cantons. Il estime que ceux-ci agissent de manière non coordonnée, sans unités spécialisées et qu'ils ne parviennent pas à lutter de manière efficace contre les réseaux de passeurs. Pour remédier à cela, il propose de soumettre à la législation fédérale la répression des cas graves visés par l'article 116 alinéa 3 lettre b, qui prévoit une peine aggravée lorsque l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes dans le but de commettre de manière réitérée des infractions à l'article 116 de la loi sur les étrangers. Il fait référence au rapport de Fedpol qui confirmerait ces allégations et qui aurait émis l'idée d'une extension de la juridiction fédérale facultative. Selon lui, l'immigration est un phénomène mondial qui touche l'ensemble du pays indépendamment des frontières cantonales et qui met en jeu la cohésion nationale.

La politique d'immigration est une politique fédérale, et il y a une certaine cohérence dans le fait de donner aux autorités fédérales plus de compétences pénales. Le représentant de l'administration a précisé que, même si les poursuites pénales étaient du ressort du canton, Fedpol assurait déjà [PAGE 403] une part importante de la coordination des opérations. Ainsi, une extension des compétences fédérales en la matière ne conduirait pas à de grands changements. Le problème ne réside pas dans des compétences législatives, mais bien plus dans l'application de la loi par les cantons.

En novembre 2013, une convention-cadre a été conclue entre la police fédérale et les corps de police cantonaux afin d'améliorer la coordination. Une augmentation de l'efficience devrait s'ensuivre avec une adaptation à des formes complexes de criminalité dans le domaine du trafic d'êtres humains.

A une question concernant une modification de la répartition des tâches entre autorités pénales fédérales et cantonales, le représentant de l'administration a répondu que le Conseil fédéral était arrivé à la conclusion que des améliorations dans la coordination étaient la condition principale d'une plus grande efficacité.

Pour les défenseurs de l'initiative, il faut absolument renforcer la lutte contre les passeurs criminels, et le Conseil fédéral a reconnu cette nécessité. Dans les faits, ils ne voient pas les progrès effectués grâce aux efforts de coordination et de formation. A leur sens, la "task force" mise en place n'a pas eu le succès escompté.

La majorité des commissaires n'est pas favorable à l'initiative pour les raisons suivantes. En 2012, un groupe interdépartemental de la Confédération a rédigé une stratégie globale contre la migration illégale, le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière, en l'assortissant d'un plan d'action.

En novembre 2014, une convention-cadre entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le Département fédéral de justice et police a consacré la volonté de la Confédération et des cantons d'exécuter ce plan d'action. En parallèle, une "task force" composée de spécialistes du Tessin, du Corps des gardes-frontière et de spécialistes d'Allemagne et d'Italie a été mise en place.

Dans sa réponse à différentes questions et interpellations, le Conseil fédéral estime que, notamment au Tessin, le canton où la problématique est la plus aiguë, le dispositif mis en place, soit l'action commune de la police, du Corps des gardes-frontière et du ministère public cantonal, a fait ses preuves. Bien que le trafic d'êtres humains préoccupe tout le monde, une des clés du problème réside dans l'amélioration de la coordination entre les autorités des différents niveaux, mais elle ne se décrète pas par une modification législative; il s'agit d'un processus qui va en s'améliorant.

Par ailleurs, une adaptation du Code de procédure pénale semble inadéquate dans la mesure où le nouveau Code de procédure pénale est seulement entré en vigueur en 2011. Il convient maintenant d'attendre le rapport du Conseil fédéral sur ce sujet, qui est prévu pour la fin 2018.

Enfin, plusieurs commissaires ont été choqués par les expressions utilisées dans le développement de l'initiative, et notamment par le passage suivant: "lutte contre une invasion migratoire qui menace notre pays tout entier". Ils souhaitent qu'à l'avenir de tels termes ne soient plus utilisés.

Finalement, la commission a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Addor et elle vous propose, en suivant ses conclusions, de faire de même.