Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Dans le cadre de la réforme du Parlement en 1991/92, l'introduction d'une retraite pour les parlementaires quittant leurs fonctions avait déjà été discutée. Lors des débats qui ont suivi le référendum contre la réforme du Parlement, la partie du projet concernant la prévoyance professionnelle était incontestée, mais le vote populaire négatif fit capoter l'ensemble du projet. Depuis lors, diverses interventions parlementaires demandaient une adaptation de la prévoyance professionnelle. Je rappellerai simplement la motion Schmid Peter (92.3435), ou encore l'initiative parlementaire du Bureau du Conseil national (94.409).

La commission est d'avis qu'aujourd'hui il est absolument légitime de verser un montant pour la prévoyance professionnelle aux députés des Chambres fédérales comparable à ce à quoi tout salarié en Suisse peut prétendre.

La modification de la loi et de l'ordonnance visée par cette initiative parlementaire a pour seul but de compenser financièrement le manque à gagner que subit le parlementaire qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat sous la Coupole fédérale. Ceci ne vaut pas seulement pour la prévoyance vieillesse, mais également en cas d'accident, de maladie ou de maternité.

Nous vous proposons une adaptation indispensable à la réalité d'aujourd'hui, et c'est à l'unanimité que la Commission des institutions a décidé d'entrer en matière, c'est-à-dire par 25 voix sans opposition.

Le revenu du mandat de parlementaire constitue pour beaucoup de députés une part importante de leur salaire. Il nous a semblé juste de régler aussi le problème des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident. Bien sûr, il ne s'agit dans ce cas-là que de l'indemnité que le député toucherait lors des séances de sa commission ou lors de sessions.

Notre présidente, Mme Maury Pasquier, avait déposé à la session de printemps 2001 une initiative parlementaire (01.415) qui demandait en somme la même chose que ce que la commission vous propose maintenant. Elle a assisté aux travaux de la Commission des institutions politiques qui s'est réunie le 14 février 2002. A l'issue des débats, elle a retiré son initiative parlementaire, vu que ses propositions étaient intégrées dans le projet de la commission.

Concernant la prévoyance professionnelle, la commission pense que les prestations allouées conjointement avec l'AVS doivent permettre de verser une rente décente en cas de retraite, d'invalidité ou de décès; un capital-décès et une rente d'invalidité seraient de nouvelles prestations améliorant nettement la situation actuelle.

De plus, le projet de la commission va vers une augmentation substantielle de la prévoyance par le doublement des montants actuels, mais avec l'obligation de cotiser pour le parlementaire. Certes, un parlementaire n'est pas un employé de la Confédération. Mais comme cela a déjà été dit, il est légitime de verser une contribution au député pour la prévoyance vieillesse comparable à celle à laquelle chaque employé peut prétendre dans notre pays.

Dans le cadre de cette révision, nous vous proposons de réintroduire le principe d'une aide transitoire qui avait été tracée en 1988 et qui s'appelait alors "clause du cas de rigueur". Ainsi, la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale apprécierait la situation, le cas échéant, et prendrait une décision au cas où un député actif se trouverait dans une situation d'indigence et devrait pouvoir bénéficier d'une aide.

La pratique des dernières années a démontré qu'il y a eu quelques rares cas où des députés ont connu des situations d'urgence pendant leur mandat ou après leur départ forcé de la Chambre. Dans la situation d'aujourd'hui, on ne peut que déplorer l'impossibilité d'apporter une aide ciblée à un député. Le montant de cette aide est d'ailleurs modeste, limité dans le temps et son application extrêmement rare.

Pour ce qui concerne la proposition de minorité à l'article 6a de la loi, je vous laisse le libre choix quant à l'appréciation, car en commission, c'est par 7 voix contre 7 avec la voix prépondérante du président que nous avons décidé de ne pas introduire d'allocation pour enfants. Cette proposition a été rejetée le 19 mars en plénum lors du débat sur les indemnités parlementaires (BO 2002 N 330).

Deux mots sur l'avis du Conseil fédéral concernant ce dossier. La Commission des institutions politiques a analysé les différentes remarques faites par le Conseil fédéral lors d'une séance spéciale durant la première semaine de cette session. En effet, l'avis du Conseil fédéral nous est parvenu tardivement, mais nous avons décidé d'introduire malgré cela les observations du gouvernement dans ce projet. Dans les grandes lignes, il s'agit d'adaptations formelles et notre commission souscrit aux propositions faites. Seule différence marquante, la commission vous propose de maintenir sa proposition concernant une prestation en cas de décès (art. 7b de l'ordonnance). La question de la fiscalité d'un compte bloqué (art. 7 al. 4 de l'ordonnance) peut toujours être réexaminée par le Conseil des Etats.

Vu la complexité croissante des affaires traitées, du temps toujours plus important consacré à l'exercice de notre mandat de parlementaires et pour beaucoup d'entre nous, de sacrifices importants au niveau de l'activité professionnelle, la commission vous invite à suivre l'ensemble de ses propositions.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté à l'unanimité les deux projets, tant la modification de la loi sur les indemnités parlementaires que l'ordonnance y relative.