Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Dans son projet - et je commencerai par ce point -, le Conseil fédéral n'avait pas proposé de mesures relatives aux montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants. Une étude récente, mentionnée par plusieurs d'entre vous, montre cependant qu'il y a une différence relativement importante entre les coûts que représentent les enfants jusqu'à l'âge de 11 ans et ceux que représentent les enfants âgés de plus de 11 ans. Il nous paraît approprié, si l'on veut affiner le système, de tenir compte de cette différence. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cette disposition qui a été introduite par votre commission.

Cela dit, la réduction du montant pour les enfants en bas âge, qui est une réduction importante, puisque le montant passe de 10 080 à 7080 francs, permet en parallèle de tenir compte des frais de garde des enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans, pour autant que cette garde soit nécessaire. Donc, à la fois dans le domaine des montants pour les enfants qu'en matière de prise en compte des frais de garde, le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité de votre commission. Il vous invite à rejeter la proposition de la minorité Pezzatti, qui vise à biffer ce remboursement, qui nous paraît justifié dès le moment où les montants pour les enfants ont été adaptés.

L'adaptation des montants destinés aux enfants, pour votre information, permet de réduire les dépenses de 24 millions de francs. En parallèle, la prise en compte des frais de garde augmente les dépenses de 10 millions de francs. En définitive, l'économie globale réalisée par cette mesure est de 14 millions de francs.

J'aborde maintenant l'adaptation du montant maximal pris en compte au titre du loyer. Je vous rappelle, tout d'abord, que la dernière fois que les montants maximaux ont été adaptés, c'était en 2001. Donc il y a maintenant 17 ans que cela a été fait et, en 2001, après l'adaptation, la part du loyer prise en charge était de 90 pour cent. Aujourd'hui, cette part a chuté fortement: à 68 pour cent pour les personnes seules; à 63 pour cent pour les couples; pour les ménages de trois personnes, on n'est plus qu'à 51 pour cent; pour les ménages de quatre personnes et plus, la part prise en charge n'est plus que de 32 pour cent. Il faut se rendre compte de quoi on parle, et ce n'est donc pas un hasard si vous avez prié le Conseil fédéral de proposer une adaptation des montants maximaux de manière à ce que la loi sur les prestations complémentaires concrétise le mandat constitutionnel.

Nous l'avons fait en essayant d'être plus efficients et plus précis tout en tenant compte de la réalité. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé trois types de régions. Il est évident - et là je rejoins entièrement ce que disait Monsieur Clottu lorsqu'il défendait sa proposition de minorité - qu'on ne peut pas avoir les mêmes montants, comme c'est le cas aujourd'hui, pour une région où est située une grande ville, pour un canton plus périphérique, dans lequel les loyers sont plus faibles, ou pour de petites villes. Avec un système à trois régions, on peut tenir compte de la réalité de manière, je crois, beaucoup plus fine, et c'est ce que nous avons proposé de faire en prévoyant également des montants différents.

J'aimerais vous inviter dans ce domaine à suivre la majorité de la commission, qui s'est prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral et de la version du Conseil des Etats, soit à ne pas augmenter encore plus les montants - la proposition de la minorité I (Schenker Silvia) vise cela -, et à ne pas suivre non plus la proposition de la minorité II (Pezzatti), qui ne prévoit que deux régions, dont la plus faible au même montant qu'aujourd'hui: 13 200 francs par année pour une personne seule. Il nous semble que l'évolution des loyers ces 17 dernières années justifie d'augmenter le montant pour chaque région et de prévoir un système à trois régions qui tienne mieux compte de la réalité qu'un système à deux régions.

Nous ne pouvons pas non plus vous recommander de suivre la minorité Clottu, qui aimerait donner aux cantons la possibilité de réduire de 10 pour cent les montants fixés. Avec le concept de la minorité Clottu, qui en fait reprend celui de la minorité II (Pezzatti) et figure dans une proposition de minorité propre, on aboutirait en fait à une réduction de 10 pour cent par rapport à ce qui a été fixé en 2001. Cela représenterait 13 200 francs moins 10 pour cent; on arriverait de cette façon à moins de 12 000 francs. Ce serait une réduction qui serait peut-être applicable dans les régions où les loyers ont évolué le moins fortement.

Mais puisqu'il était aussi question du canton de Neuchâtel et que le haut du canton a été mentionné, j'ai encore vérifié pendant le débat la statistique officielle publiée par ledit canton sur son site Internet; je n'ai pas retrouvé toutes les années, mais on constate que, pour un trois-pièces, dans l'ensemble du canton et aussi par district, on a entre 2012 et 2017 une augmentation des loyers sur le marché d'environ 10 à 15 pour cent. Je ne sais pas si cette statistique est exacte - il faudra peut-être qu'on regarde encore dans l'élimination des divergences si c'est un argument qu'on peut faire valoir. Mais cela montre pour le moins que l'adaptation vers le haut serait justifiée eu égard à l'évolution de la situation depuis 2001; cela montre également que la flexibilité vers le bas de 10 pour cent, sans tenir compte d'une part prise en charge de 90 pour cent, comme le souhaitent le Conseil fédéral et la majorité, risquerait de poser plus de problèmes qu'elle n'apporterait de solutions.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter ici à suivre la majorité de la commission.

Un autre élément concerne le relèvement de 3600 à 6000 francs par année du supplément prévu pour les fauteuils roulants. Cela fait aussi partie de cet ensemble.

Je mentionne encore que le coût total de l'adaptation du montant du loyer et du relèvement du supplément pour fauteuil roulant sera de 201 millions de francs à terme.

J'en viens maintenant aux logements protégés. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats n'ont pas prévu de mesures dans ce domaine. Le remboursement des frais engendrés par la location d'un logement protégé est inclus dans le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, mais celui-ci n'est pas obligatoire. Votre commission propose d'inscrire les frais de location du logement protégé dans la loi sur les prestations complémentaires.

Le modèle qu'elle propose prévoit un supplément de 15 000 francs pour une personne seule et de 22 500 francs pour un couple. Il faut reconnaître que cette proposition a l'avantage de prendre en considération une réalité sociale de plus en plus répandue en Suisse. Il est vrai que le logement protégé représente une alternative intéressante au home, notamment en termes de coûts. Cette structure est également intéressante pour les cantons parce qu'elle permet généralement de retarder l'entrée dans un home. On peut dire que c'est quelque chose de positif sur le plan des coûts mais aussi, évidemment, pour l'intégration sociale des personnes. C'est donc une mesure qui nous paraît avoir beaucoup d'avantages, même si elle a des conséquences assez importantes en termes de coûts. Ainsi, les conséquences financières liées à cette réglementation sont estimées à 90 [PAGE 445] millions de francs dont les deux tiers du montant seraient à la charge de la Confédération et le tiers restant à la charge des cantons.

En ce qui concerne la proposition de la minorité I (Schenker Silvia), que je vous recommande de rejeter, j'aimerais vous inviter à prendre encore en considération les coûts qu'induirait cette mesure. Ceux-là se monteraient à environ 170 millions de francs pris en charge à 60 pour cent par la Confédération, le reste étant à la charge des cantons.

La proposition de la minorité II (Schenker Silvia) impliquerait des coûts encore plus importants estimés à environ 220 millions de francs dont 140 millions de francs à la charge de la Confédération et 80 millions de francs à la charge des cantons.

J'aimerais également vous inviter à ne pas suivre la proposition de la minorité III (Sauter) qui vise à intégrer de manière obligatoire les dépenses pour le logement protégé. La principale remarque que j'aimerais formuler à l'égard de ce modèle, c'est qu'il impliquerait un très important transfert de charges envers les cantons. C'est peut-être une question qui vaut la peine d'être discutée dans le cadre d'une prochaine réforme, mais pas dans celle-ci, alors que nous ne souhaitons pas envisager de transferts de charges vers les cantons. Nous proposons d'y renoncer. Si je dis cela, Madame Sauter - je vois que vous avez l'air surprise -, c'est parce que nous estimons que votre modèle impliquerait des coûts se montant à 190 millions de francs, lesquels seraient uniquement à la charge des cantons, puisque la Confédération ne participe pas aux frais de maladie et d'invalidité et qu'elle ne serait donc pas touchée par cette mesure.

Il y a finalement une proposition de minorité Schenker Silvia portant sur le montant de la fortune pris en compte. Cette proposition vise à donner un peu de marge de manoeuvre aux cantons pour leur permettre, dans le cas des personnes vivant dans un logement protégé, d'augmenter le montant de la fortune pris en compte jusqu'à concurrence d'un cinquième de la fortune. Dans la mesure où cette possibilité existe déjà pour les personnes vivant dans un home, il nous paraît possible et souhaitable de soutenir cette proposition de minorité, ce que je vous invite à faire.