Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

La problématique de l'article 13 alinéa 2 concerne le montant des loyers pour les personnes résidant dans un home. Alors que le projet de révision propose d'adapter les montants maximaux reconnus pour les personnes vivant en appartement, un montant maximal de 13 200 francs est maintenu, à l'article 10 alinéa 1 lettre b, pour les personnes vivant dans un home, soit un montant inchangé depuis 2001. Ce montant est largement insuffisant, et les cantons et les communes seront amenés à le compenser et à le supporter financièrement, avec des sommes de plus en plus importantes. Si le montant de 13 200 francs était maintenu, cela entraînerait des conséquences financières importantes pour les cantons et les communes, puisque cela induirait un transfert de charges qu'ils devraient supporter.

La proposition de la minorité Ruiz Rebecca vise à modifier l'article 13 alinéa 2 de façon à ce que le montant du loyer en home soit identique au montant le plus bas figurant à l'article 10 alinéa 1 lettre b chiffre 1, à savoir 14 520 francs.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, appuyée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, demandent aussi que le montant maximal pris en compte au titre du loyer en cas de séjour en home soit adapté à celui prévu pour celles et ceux qui vivent en appartement, tel que le prévoit la proposition de la minorité Ruiz Rebecca. Dans la consultation, tous les cantons se sont prononcés contre le gel du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans le cadre de la participation de la Confédération aux frais des homes: du point de vue des cantons, avec le statu quo proposé par la commission, consistant à maintenir le montant maximal actuel pris en compte au titre du loyer pour les personnes résidant dans des homes, les principes de la péréquation sont contournés.

Je vous invite donc, pour ces raisons, à suivre la proposition de la minorité Ruiz Rebecca.