Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Je vous remercie de poser cette question, ce qui me permet de tirer au clair le cas que vous avez soulevé. En effet, l'article 8a "Cas particuliers" n'a pas été combattu. Il est accepté tel qu'il a été proposé, parce qu'il concerne quand même une partie des installations existantes qui seront rénovées, et non plus les installations nouvelles.

Mais il est nécessaire de garder l'article 8a pour établir un nouveau concept, comme l'a dit M. Gutzwiller. En effet, la version du Conseil des Etats prévoyait à l'article 2 alinéa 5 qu'"est considérée comme rénovation la réfection, la transformation ou le changement d'affectation d'un bâtiment ou d'une installation dans la mesure où la dépense totale dépasse 40 pour cent de la valeur assurée du bâtiment ou de la valeur à neuf de l'installation, valeurs considérées avant la rénovation". La commission a proposé de biffer l'article 2 alinéa 5, et ça n'a pas été combattu. Nous l'avons remplacé par l'article 8a qui stipule que "le tribunal ou l'autorité administrative n'ordonne pas l'adaptation des constructions et installations existantes" - en ce cas-là que si elles sont rénovées - "visées à l'article 3 lettre a, lorsque la dépense qui en résulterait dépasse 5 pour cent de la valeur d'assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l'installation".

Donc, c'est aussi de nature à rassurer les personnes qui pensent que les frais d'adaptations pour des petites installations ou des petits commerces pourraient être prohibitifs. Ceci étant maintenant clair, l'article 8a reste tel que proposé; il n'a pas été combattu.

La commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité.