preparatory:AB 228660

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer, dans ce bloc 3, sur certains points qui me paraissent particulièrement importants, mais je ne suis pas en [PAGE 509] mesure de parler de tout en détail parce qu'il y a beaucoup de points qui sont regroupés dans ce bloc 3.

J'aimerais commencer par le délai de carence et la durée minimale de cotisation à l'AVS. Rappelons que, dans le droit en vigueur, il n'y a un délai de carence que pour les personnes de nationalité étrangère. Il est, selon les cas, de cinq ou de dix ans selon qu'il existe ou non une convention de sécurité sociale, ou s'il s'agit de réfugiés ou d'apatrides. Ces délais de carence ne s'appliquent pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ni à ceux des Etats membres de l'AELE. Nous respectons en effet un principe d'égalité de traitement prescrit par l'accord sur la libre circulation des personnes et qui prévoit donc que les mêmes règles doivent être appliquées que pour les Suisses.

Le motif de l'introduction d'un délai de carence semble principalement consister à freiner le tourisme en vue d'obtenir des prestations sociales. Cela dit, les réglementations proposées pénaliseraient en premier lieu les ressortissants suisses. De ce point de vue, l'introduction d'un délai de carence ou d'une durée de cotisation préalable atteignent plus ou moins le même résultat. Donc, quand je disais que la proposition de la majorité, notamment, pénaliserait avant tout les ressortissants suisses, je pensais notamment aux ressortissants suisses qui auraient décidé de voyager pour une période de plus de trois mois - ce qui n'est pas énorme - et les Suisses de l'étranger. Il faut être conscient qu'un séjour de plus de trois mois à l'étranger interromprait en effet le délai de carence et que pour avoir droit aux prestations complémentaires il faudrait alors de nouveau attendre l'écoulement d'une durée de résidence de dix ans au minimum. Dans le cas où une situation délicate se présenterait, on voit bien que cela déboucherait probablement sur un transfert vers les cantons voire vers l'aide sociale.

Mis à part ces éléments, j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral, en parallèle, n'est pas insensible à l'argumentation selon laquelle on doit éviter les optimisations. C'est la raison pour laquelle la loi sur les étrangers a été modifiée afin qu'il soit possible pour les autorités chargées du dossier de la migration et pour les organes qui allouent les prestations complémentaires de communiquer des données en vue d'intervenir lorsqu'une autorisation de séjour serait infondée. J'aimerais donc, sur ce point, vous inviter à suivre la minorité II (Gysi).

J'en viens maintenant à la question du montant minimal de la prestation complémentaire. Il s'agit là d'éviter l'effet de seuil. Le mécanisme proposé par votre commission permet de procurer une situation tout à fait supportable aux personnes concernées, sans cas de rigueur compte tenu du montant minimal prévu. Il s'agit de supprimer un effet de seuil sans créer de nouvelles difficultés.

Je voudrais vous inviter, sur ce point, à suivre la majorité de votre commission.

Il y a ensuite la prise en compte de la prime d'assurance-maladie: j'aimerais là aussi vous inviter à suivre la majorité de votre commission, qui a adopté la version du Conseil fédéral, qui nous paraît tout à fait praticable. Cette solution revient à tenir compte en principe du montant de la prime moyenne, mais les cantons ont la possibilité de prévoir qu'on tienne compte de la prime effectivement payée. C'est assurément le système le plus juste. C'est la prime effectivement payée qui doit être prise en compte, quelle qu'elle soit, mais en allant au maximum jusqu'au montant de la prime moyenne. Cela laisse la concurrence jouer dans le système d'assurance-maladie, mais cela permet de ne pas avoir de possibilité de réaliser un gain. Aujourd'hui, il y a en effet, pour les assurés, la possibilité de réaliser un gain: s'ils ont pris par exemple la caisse la moins chère mais qu'ils touchent pour les prestations complémentaires le montant de la prime moyenne, ils réalisent un gain de quelques dizaines voire jusqu'à une centaine de francs par mois. La solution de la majorité de la commission, qui reprend celle proposée par le Conseil fédéral, est de ce point de vue clairement la meilleure.

Je passe sur la question du revenu du conjoint en vous invitant à suivre la majorité de la commission.

J'aimerais encore m'exprimer brièvement sur la réduction des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes. J'aimerais vous inviter à accepter la proposition qui vise à ne pas charger davantage le bateau dans cette réforme. Je vous dis cela parce que nous avons procédé à une première estimation, qui est encore assez grossière, des conséquences financières de l'ensemble de la réforme, avec les décisions qui ont été prises hier dans les blocs 1 et 2. On est parti de l'idée que, dans le bloc 3, cela se situe entre les majorités et les minorités, ce qui permet d'obtenir un certain volume global.

Ce que je peux vous communiquer, c'est que, pour faire la comparaison, le projet du Conseil fédéral proposait - c'est sans les montants maximaux pris en compte au titre du loyer, les "Mietzinsmaxima" - environ 300 millions de francs d'économies dans les prestations complémentaires. Le Conseil des Etats a diminué cette somme à environ 260 millions de francs et, en fonction des décisions que vous allez prendre, on se situerait dans votre conseil entre 740 et 770 millions de francs. Donc on aurait là un montant à peu près trois fois plus élevé que celui décidé par le Conseil des Etats et plus de deux fois plus important que celui proposé par le Conseil fédéral. Il est important de vous communiquer ce chiffre parce qu'il jouera un rôle dans toute la discussion qui suivra dans le cadre de l'élimination des divergences.