Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Juste quelques mots pour compléter le plaidoyer de M. Suter. La commission n'a pas voulu plafonner le montant de l'indemnité qui pourrait être octroyée en cas de procès pour discrimination. En effet, si un procès est engagé en cas de discrimination grave, il faut que le juge puisse déterminer la cause de celle-ci, estimer le montant de la réparation qu'il est judicieux de verser pour éliminer un petit peu cette discrimination.

Vous avez aujourd'hui même décidé de ne pas donner la possibilité d'éliminer la discrimination. Donc, il ne reste que la possibilité de déposer une plainte pour obtenir une indemnité. La personne qui aura été vraiment discriminée dans une circonstance pénible pour elle aura la possibilité de se défendre, et les juges estimeront le montant de l'indemnité à lui accorder. Nous n'avons pas trouvé judicieux de limiter cette indemnité par la fixation d'un plafond dans cette loi, car nous avons jugé que la discrimination la plus grande pourrait être déjà de fixer, comme ça, dans la loi un plafond de 5000 francs, comme le propose la minorité.

Au nom de la commission, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.