Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

La proposition de la minorité à l'article 24 alinéa 2 concerne la répartition des frais administratifs. L'idée de créer une base légale permettant la réduction de la participation de la Confédération aux frais administratifs en cas de mauvaise exécution de la présente loi provoquera à nos yeux dans le meilleur des cas une augmentation supplémentaire des frais administratifs. L'unique objectif de cette mesure est manifestement l'attribution rapide des prestations complémentaires au niveau suisse dans le cadre de la surveillance exercée par l'Office fédéral des assurances sociales via les services qui versent les prestations complémentaires, surveillance de toute manière quasi inexistante à l'heure actuelle.

Il faudrait dans un premier temps vérifier à quelle situation pourrait s'appliquer raisonnablement une telle surveillance. Il ne s'agirait certainement pas de songer en premier lieu à une attribution aussi rapide que possible des prestations. Une telle mesure augmenterait les coûts administratifs puisque les services exécutants devraient recruter immédiatement du personnel supplémentaire pour éviter le moindre goulet d'étranglement ou retard. Pour attribuer rapidement des prestations complémentaires aux personnes qui y ont effectivement droit, il faut recourir à d'autres incitations plus efficaces. On pourrait notamment songer à la fixation d'un seuil en termes de fortune, mesure déjà proposée et acceptée, qui pourra notablement décharger les services exécutifs au niveau de l'administration.

Nous vous invitons donc à soutenir notre proposition de minorité, c'est-à-dire à en rester au droit en vigueur qui dispose ce qui suit: "Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul des frais et la procédure. Il peut établir un forfait par cas."