Marra Ada · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Votre commission a traité les objets 17.066 et 17.068 dans sa séance du 23 avril dernier. Elle a traité de manière simultanée ces deux conventions contre les doubles impositions avec le Pakistan et le Kosovo. Elle vous recommande d'accepter par 17 voix contre 5 et 3 abstentions l'accord entre le Pakistan et la Suisse et, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, celui entre le Kosovo et la Suisse.

La convention actuelle avec le Pakistan contre les doubles impositions date du 19 juillet 2005. Elle ne correspond plus à la politique des deux Etats contractants sur plusieurs points, notamment en matière d'échange de renseignements. En ce qui concerne les relations avec le Kosovo, depuis son indépendance le 17 février 2008, la convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avait, dans un premier temps, continué à être appliquée tacitement. Cependant, par un échange de notes en 2009 entre la Suisse et le Kosovo, ces deux Etats ont renoncé notamment à poursuivre l'application de cette convention. Celle-ci a par conséquent cessé de s'appliquer avec effet au 1er janvier 2011. En juin 2015, le Kosovo a demandé à la Suisse d'initier des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions.

Ce type d'accord fait désormais partie du paysage habituel de notre Parlement. Généralement, ces accords contiennent une disposition concernant l'échange de renseignements. Comme vous le savez, la Suisse, afin de se mettre en conformité avec l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Union européenne, a changé de paradigme et est entrée dans l'ère de la transparence. Ce processus, initié en 2009, a connu un certain aboutissement en 2015. Trois formes d'échange de renseignements sont désormais possibles: l'échange sur demande, spontané et automatique.

Si l'on observe plus en détail ces conventions qui nous sont soumises, on remarque que celle avec le Pakistan représente un net progrès dans plusieurs domaines importants. Ces améliorations concernent en particulier les dispositions relatives à l'imposition des rémunérations provenant de prestations de services techniques et de prestations de services fournies en relation avec des redevances. Les gains en capital provenant de l'aliénation d'actions en cas de participation de 20 pour cent ou plus ne sont désormais plus exclus du champ d'application de la convention. En outre, l'imputation fictive des produits d'intérêts, actuellement prévue par la convention, a pu être supprimée.

Les dispositions régissant la procédure amiable ont pu être complétées par une clause d'arbitrage selon laquelle les litiges pour lesquels aucun accord ne serait trouvé dans un délai de trois ans devront être soumis à une instance d'arbitrage.

Depuis la signature de la convention contre la double imposition avec la Lettonie, une nouveauté a été introduite: la clause anti-abus de l'article 26, qui prend la forme d'une disposition faisant référence aux buts principaux d'un montage ou d'une transaction. Elle provient de la norme minimale selon le rapport sur l'action 6 du projet de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et évite ainsi l'octroi d'avantages dans des situations abusives.

Les conditions de la convention de double imposition avec le Kosovo sont similaires à celles d'autres conventions conclues avec les pays de la région. Les dispositions régissant l'imposition des dividendes, intérêts et redevances correspondent pour l'essentiel à la politique conventionnelle de la Suisse. Elles s'inspirent largement du modèle de l'OCDE.

La convention de double imposition avec le Kosovo prévoit un taux d'impôt résiduel général sur les dividendes de 15 pour cent, ainsi qu'un taux d'impôt résiduel réduit à 5 pour cent si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, avec une exonération dans l'Etat de la source pour les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à la banque nationale de l'autre Etat contractant. Un taux résiduel de 5 pour cent est prévu pour les intérêts, mais l'Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts bénéficie d'un droit d'imposition exclusif dans un nombre élevé de cas. Enfin, en ce qui concerne les redevances, l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire a été prévue à la demande de la Suisse.

Cet accord contient également la clause anti-abus BEPS citée dans la convention avec le Pakistan ainsi que le mécanisme de l'arbitrage à l'amiable. Les deux conventions contiennent l'échange d'informations sur demande. Ce type d'échange empêche l'hameçonnage vilipendé par le Parlement.

Pour terminer, il est à noter que l'administration a pris bonne note que le Parlement avait décidé, dans le cadre de l'accord avec la Lettonie, que le référendum facultatif sur chacun des accords présentés au Parlement ne serait pas éliminé, contrairement à l'intention de l'administration. Le Conseil des Etats a suivi notre conseil sur ce point, comme vous le constaterez dans le dépliant. En commission, nous avons eu la garantie de la part de l'administration qu'un tel article 2 ne serait plus ajouté aux conventions de double imposition.

La commission vous recommande donc d'accepter ces deux objets avec les résultats cités au début de mon intervention. [PAGE 619]