preparatory:AB 22934

Wortprotokoll

Dans son rapport écrit, la commission propose, à l'unanimité, de prendre acte du rapport et d'approuver l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté