Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

A l'article 13e alinéa 3, la commission a décidé de préciser que le rapport de l'entreprise de révision devrait être remis dans un délai d'un an à la direction de l'entreprise. En effet, selon l'article 13h, les employeurs devraient informer par écrit les travailleurs du résultat de l'analyse sur l'égalité des salaires au plus tard un an après qu'elle aurait été vérifiée. Il s'agit ici de ne pas prolonger inutilement les délais pour prendre des mesures en cas d'inégalité salariale avérée.