Marra Ada · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Que signifie concrètement cet ajout à l'article 70d, adopté par la majorité de la commission?

On l'a vu, à l'article 23, le Conseil fédéral a voulu préciser le laps de temps autorisé pour qu'il n'y ait pas de déchéance du droit de remboursement. Il s'agit de l'expiration du délai de réclamation contre la taxation, dans le cadre d'une procédure de taxation. La majorité de la commission a non seulement prolongé ce le laps de temps, donnant droit à un remboursement tant que la décision n'est pas entrée en force, mais elle a également introduit d'autres types de procédure puisque cela s'appliquerait également à la révision et au rappel de l'impôt et non plus seulement lors de la procédure de taxation.

Ces éléments seuls devraient suffire à nous convaincre que les contribuables sont déjà extrêmement avantagés non seulement par rapport au droit en vigueur, mais également par rapport au projet du Conseil fédéral. Mais non. Tout cela ne suffit pas aux "insatiables" de la commission. Il leur en faut encore plus. Ils demandent purement et simplement une pratique extrêmement problématique en droit et maintes fois discutée d'ailleurs dans notre conseil, à savoir la rétroactivité des effets de la loi. Il s'agirait ici, en quelque sorte, de rouvrir tous les dossiers traités selon la pratique en vigueur précisée par les arrêts du Tribunal fédéral de 2011 et 2013.

Cette proposition pose trois problèmes essentiels. Tout d'abord, cela constituerait un blanc-seing. En effet, notre Parlement doit aujourd'hui se décider sur une rétroactivité sans avoir aucune idée - je dis bien aucune idée - des montants en jeu. A combien s'élève la somme des impôts dont le droit au remboursement est échu soit parce que le délai était passé, soit parce que la déclaration n'était pas correcte, soit parce que le type de procédure a été élargi et le délai pour prétendre à ce remboursement l'a été également? On n'en a aucune idée. La question a été maintes fois posée. L'administration a toujours répondu ne pas savoir. Mais notre Parlement doit se poser cette question. S'agit-il de quelques centaines de milliers de francs? De quelques dizaines de millions? De centaines de millions? On ne le sait pas. Et le Parlement serait complètement irresponsable de prendre une telle décision sans connaître ces chiffres.

Le deuxième problème consiste évidemment dans le signal que cela donnerait: il s'agirait en quelque sorte d'annuler toutes les pratiques jugées fautives par les administrations à la lumière de la pratique du Tribunal fédéral depuis 2014. Comme si, en quelque sorte, on légalisait et blanchissait une conduite jugée fautive. Or, cette clémence en rétroactivité n'a jamais été voulue, par exemple, quand il s'agissait de condamner a posteriori des comportements frauduleux.

Ainsi, notre Parlement, lors de l'élaboration de la loi ne permettant plus aux banques de soustraire les amendes des banques aux impôts, n'a pas voulu que les amendes versées avant cette loi par UBS et Credit Suisse soient soumises à l'impôt et qu'il y ait donc une rétroactivité. Quand il s'agit de probité, il n'y pas de rétroactivité dans notre Parlement; quand il s'agit de comportements jugés fautifs, on joue la carte de la rétroactivité.

Enfin, le troisième problème concerne évidemment toute la machine bureaucratique qu'il faudrait mettre en marche pour une telle rétroactivité. Je souhaite bonne chance aux administrations cantonales et fédérales qui devraient rouvrir tous les dossiers et les rejuger à l'aune de la nouvelle loi. Composée des tenants du moins de bureaucratie, la majorité de la commission montre un drôle de sens de la cohérence.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste soutiendra la version issue du projet du Conseil fédéral.