preparatory:AB 229384

Wortprotokoll

S'il était clair pour le Conseil fédéral que l'obligation de faire vérifier l'analyse des salaires s'appliquait aussi bien aux employeurs du secteur privé qu'à ceux du secteur public, comme cela a été indiqué dans le message du Conseil fédéral, la commission a estimé que ce serait encore mieux si c'était mentionné expressément. C'est pourquoi elle a ajouté à l'article 13d un alinéa 4, qui concerne la Confédération et les entreprises proches de la Confédération, et un alinéa 5, qui concerne les cantons et les communes. La Confédération, les cantons et les communes d'une certaine taille devraient donc également faire vérifier leur analyse de l'égalité des salaires par un organe indépendant. Pour la Confédération et les entreprises proches de la Confédération, on pense évidemment au Contrôle fédéral des finances. S'agissant du secteur public, il y a lieu de préserver, dans la mesure du possible, l'autonomie organisationnelle des cantons s'agissant de la définition des modalités de la vérification.

Les employeurs du secteur privé, quant à eux, peuvent faire vérifier leur analyse sur l'égalité des salaires par une entreprise de révision agréée au sens de la loi sur la surveillance de la révision ou mandater une organisation au sens de l'article 7 de la loi sur l'égalité ou une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation. Considérant qu'avec ces trois options le choix offert aux entreprises était suffisant, la majorité de la commission a renoncé à mentionner les spécialistes reconnus de l'égalité des salaires, et ce d'autant plus qu'il n'en existe pas à l'heure actuelle sur le marché.

A l'article 13d alinéa 3 dans la version de la majorité de la commission, le Conseil fédéral fixe les critères régissant la formation des réviseurs. Le réviseur doit comprendre ce que recouvre la notion de discrimination salariale au sens de la Constitution et de la loi sur l'égalité. Il doit également posséder les connaissances statistiques nécessaires pour juger de la validité de l'expertise.