preparatory:AB 229389

Wortprotokoll

Une évaluation sérieuse de l'efficacité des mesures fondées sur les articles 13a à 13j nécessite un certain temps. Cela a fait l'objet de discussions assez intenses en commission. Deux cycles au moins doivent pouvoir être évalués, ce qui porte le délai permettant au Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement à neuf ans après l'entrée en vigueur des dispositions de la révision légale. C'est la durée sur laquelle nous nous sommes arrêtés.