Berset Alain · Bundesrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Si vous permettez, je vais saisir l'occasion de dire quelques mots généraux sur cette révision. J'imagine que pour les questions qui ont [PAGE 329] été posées, le rapporteur pourra également prendre position plus tard.

J'aimerais rappeler en quelques mots le contexte. Nous avons aujourd'hui une loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, qui est entrée en vigueur début avril 2007, cela fait donc maintenant plus de dix ans. Les bases de travail et les bases de réflexion de cette loi ont bientôt une vingtaine d'années. Le but, à l'époque, et qui est le même aujourd'hui, était de prévenir les analyses génétiques abusives et l'utilisation abusive de données génétiques. Il y avait trois éléments centraux: dans le domaine médical, la définition des conditions auxquelles les analyses peuvent être réalisées; la définition du cadre dans lequel les résultats peuvent être demandés ou utilisés par les assurances, les employeurs ou dans les cas de responsabilité civile; le troisième point concernait précisément ce qui vient d'être discuté, à savoir la question des tests de paternité au travers des profils ADN.

Ce que j'aimerais vous dire ici, c'est que le Conseil fédéral n'a pas l'intention, avec cette révision, de changer les principes de la loi en vigueur. Cependant, il faut bien admettre qu'il y a eu ces dernières années une très forte évolution dans ce domaine. Alors que ces tests génétiques coûtaient une fortune il y a encore une quinzaine d'années, ils sont accessibles aujourd'hui pour quelques centaines de francs, dans certains cas. Alors qu'à l'époque il y avait relativement peu de tests et qu'ils étaient concentrés quasiment exclusivement dans le domaine médical, aujourd'hui il y en a beaucoup. Il y a surtout un développement très important hors du domaine médical, ce qui pose toute une série de questions qu'il s'agit de clarifier.

Dans le domaine médical, il y avait environ 50[NB]000 tests d'analyses génétiques réalisées par année en 2008, il y en a eu 140[NB]000 en 2016. Le nombre d'analyses réalisées, ne serait-ce que dans le domaine médical, a donc triplé ces dernières années. En soi, ce n'est pas une mauvaise chose. C'est au contraire une bonne chose, cela permet dans bien des cas d'aboutir à des résultats, d'obtenir des informations plus précises. Mais cette forte évolution pose toute une série de questions nouvelles.

Mais surtout, et c'est la principale raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé d'agir, le marché se développe maintenant beaucoup en dehors du domaine médical. On peut par exemple penser aux analyses qui permettent de déterminer des aptitudes pour certains sports, ou de déterminer une alimentation personnalisée. Ces analyses ne relèvent pas de la loi en vigueur et il y a donc des aspects importants de protection de la personnalité qui, aujourd'hui, ne sont simplement pas réglementés.

L'élément que j'aimerais ajouter à cette réflexion, c'est que les nouvelles méthodes d'analyse, celles qui sont courantes et beaucoup utilisées aujourd'hui, aboutissent souvent, au-delà du résultat recherché, à la mise au jour d'informations que l'on appelle dans le jargon scientifique "informations excédentaires". Celles-ci ne sont pas recherchées a priori, elles ne sont donc pas a priori nécessaires, mais elles existent. C'est là où aujourd'hui il y a un vide réglementaire. On doit préciser comment on doit réagir si des informations excédentaires apparaissent. Elles peuvent devenir problématiques notamment lorsque des analyses réalisées hors du domaine médical fournissent des informations excédentaires qui sont pertinentes dans le domaine médical ou qui ont trait à la santé.

La question de l'accès aux tests est traitée dans le projet. Aujourd'hui, on assiste à la fois au développement de tests qui sont très bon marché ou nettement meilleur marché qu'il y a une quinzaine d'années et au fait qu'ils sont accessibles par Internet. Les éléments importants sont les suivants: ils sont disponibles sans prescription médicale, à des prix peu élevés. A cela s'ajoute la question du risque lié à l'information que l'on fournit. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure; Monsieur Eder en a parlé. Le risque existe aussi que des analyses soient réalisées de manière illégale sur des personnes incapables de discernement. Ces éléments nous ont poussés à agir.

Un élément complémentaire, c'était la motion Bruderer Wyss 14.3438, "Prévenir les avortement sélectifs liés au sexe de l'enfant à naître". L'auteure demandait que l'on fasse le lien entre la possibilité de connaître le sexe de l'enfant avant la fin du délai légal durant lequel il est permis d'avorter et le risque d'avortement sélectif si le sexe de l'enfant à naître n'est pas celui qui est souhaité. C'est aussi un point qui est réglé par ce projet de loi.

Les principaux points de la révision sont les suivants. Elle étend le champ d'application de la loi à toutes les analyses génétiques humaines, sauf à celles qui sont déjà réglées par ailleurs dans d'autres lois - je crois que c'est logique -, notamment dans la loi relative à la recherche sur l'être humain. Nous essayons de prévoir diverses catégories réglementaires, de faire varier les exigences légales en fonction de ces catégories pour pouvoir tenir compte de la manière la plus précise possible de ces situations diverses. On voit bien que les règles qui s'appliquent à une analyse dans le domaine médical ne sont pas les mêmes que celles qui règlent les analyses hors du domaine médical. Il s'agit de pouvoir faire ce type de différence.

Le deuxième élément important, c'est la réglementation des informations excédentaires. Dans le domaine médical, il nous paraît important de préciser que c'est la personne même qui est concernée qui doit pouvoir décider si elle souhaite prendre connaissance d'informations excédentaires et, le cas échéant, de quelles informations. Nous pensons que les informations excédentaires ne devraient pas pouvoir être communiquées en dehors du cadre médical, ce qui permettrait de garantir que lorsque des analyses - j'allais dire de confort - sont réalisées et qu'on ne mène pas de recherche spécifique dans le domaine de la santé, cela ne puisse être communiqué que dans un cadre médical, évidemment, et pas en dehors du cadre médical. La question des tests génétiques en ligne se pose également, tout comme celle de la restriction de la publicité, dans le domaine médical en particulier, et celle des réglementations relatives aux personnes pouvant avoir accès à tel ou tel type de test.

Pour ce qui est des délibérations parlementaires, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit le rapporteur, mais sur deux points, dont l'un a été abordé par Monsieur Eder, à savoir l'information du public. C'est un aspect qui a été débattu au sein de votre commission et qui concerne la nécessité d'informer le public sur les analyses génétiques. J'ai déjà évoqué ce sujet en commission, mais je souhaite également pouvoir apporter une précision à votre conseil.

Effectivement, dans le projet de loi qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral, il y avait un article qui attribuait spécifiquement à l'administration un mandat d'information. Conformément à ce dernier, l'Office fédéral de la santé publique devait régulièrement informer le public sur l'importance des analyses génétiques humaines; c'est à peu près comme cela que cet article était rédigé. Lors de la consultation, de vives critiques ont été formulées à l'encontre de cet article, ou plutôt à l'encontre de l'opportunité de prévoir un article spécifique dans la loi; il ne s'agissait donc pas d'une critique fondamentale contre la nécessité d'informer le public. Nous avons donc décidé de supprimer cet article après la consultation, notamment au motif qu'aucune campagne visant à influer sur le comportement des gens et justifiant une telle disposition n'est prévue.

Voyez-vous, il existe un mandat général d'information du public par le Conseil fédéral qui est fixé à l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et qui est concrétisé à l'article 23 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. L'article de loi conférant un mandat général d'information vaut dans tous les cas et implique que le Conseil fédéral donne une information neutre et objective au public, qui doit porter sur tous les domaines d'activité de l'Etat. Dans le cas de la loi dont nous discutons aujourd'hui, cela signifie qu'une information aussi neutre et objective que possible - mais une information quand même - doit être donnée en ce qui concerne l'utilité des analyses génétiques et les risques qu'elles induisent, et notamment les risques liés aux analyses génétiques proposées sur Internet par des entreprises étrangères.

La suppression de cet article dans la loi ne signifie pas qu'on n'informera plus; ce n'est pas du tout le cas. Le but est [PAGE 330] d'enlever l'impression que nous allions informer de manière active et ainsi influencer le comportement des gens. C'est la seule chose que cela change. Donc, Monsieur Eder, je peux vous redire que, sur la base de l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'article 23 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, nous allons naturellement, comme pour toutes les activités de l'Etat, garantir une information neutre et objective, hors de toute influence, sur les risques et les chances des tests génétiques. Donc la suppression de cet article ne change rien à cela; cela évite par contre de penser que nous allons le faire de manière extrêmement active en tentant d'influencer les gens, ce qui n'est naturellement pas le cas.

Le deuxième élément sur lequel je prends encore brièvement position concerne la question des assurances, ou l'accès des assurances aux informations relatives aux tests génétiques, et notamment la question des seuils, des montants prévus. J'aimerais rappeler une chose. J'ai dit tout à l'heure que le Conseil fédéral souhaitait tenir compte de l'évolution extrêmement rapide dans ce domaine ces dernières années, mais ne pas changer les lignes générales de la loi. Nous avons été extrêmement prudents dans le domaine des assurances pour une raison très simple: ce sujet avait été fort et longuement discuté au moment de l'élaboration de la loi qui est entrée en vigueur en 2007. Ce qui figure dans la loi actuelle, c'est le fruit d'un compromis qui avait été âprement négocié. Avec cette révision, nous souhaitions, là où il n'était pas nécessaire de faire des changements, là où un compromis dont la validité actuelle n'est pas contestée avait été trouvé, reconduire le compromis. C'est le statu quo qui prévaut donc dans ce domaine. Il n'y a pas de nouvelles restrictions pour les entreprises d'assurance.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en vous remerciant pour vos interventions et en vous priant d'entrer en matière sur le projet et de le soutenir dans la version de votre commission.