Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

A la suite des attentats terroristes qui ont frappé de grandes villes européennes ces dernières années, la Commission européenne a présenté, le 18 novembre 2015, une proposition de modification de la directive de l'Union européenne sur les armes, avec notamment une reclassification de certaines armes, les faisant passer de la classification en catégorie B, soit des armes à feu soumises à autorisation, à une classification dans la catégorie A, qui concerne les armes interdites. C'est notamment le cas des armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques. Cette modification concerne l'arme d'ordonnance remise en toute propriété aux militaires suisses à la fin de leurs obligations militaires. Cette directive a été formellement adoptée par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen le 17 mai 2017.

En signant, à l'époque, l'accord d'association de Schengen, la Suisse s'était engagée envers l'Union européenne à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. C'est le cas avec cette directive et la Suisse a deux ans à compter de mai 2017 pour modifier en conséquence sa législation sur les armes.

Notre pays a rappelé rapidement aux autres Etats associés à Schengen les caractéristiques particulières que la Suisse connaissait dans le domaine de la possession d'armes, ce qui a permis la prise en compte des spécificités helvétiques et de notre tradition du tir dans l'élaboration de la directive finale. J'en veux pour preuve l'article 6 paragraphe 6 alinéa 2 des exigences de la directive sur les armes: "Les Etats membres qui appliquent un régime militaire fondé sur la conscription générale et qui disposaient, pendant les cinquante dernières années, d'un système de transfert des armes à feu militaires aux personnes quittant l'armée après avoir accompli leurs obligations militaires, peuvent accorder à ces personnes, en leur qualité de tireurs sportifs, une autorisation de conserver une arme à feu utilisée au cours de la période militaire obligatoire. L'autorité publique concernée transforme ces armes à feu en armes à feu semi-automatiques et vérifient périodiquement que les personnes qui les utilisent ne présentent pas de risque pour la sécurité publique."

Outre la reclassification de certaines armes, la directive a pour objectif d'augmenter la traçabilité des armes.

Il faut clairement rappeler que, grâce à ces négociations, le Conseil fédéral a pu éviter l'interdiction totale des armes semi-automatiques, avec grand magasin comprises, car dorénavant, dans l'espace Schengen, les armes à feu semi-automatiques seront concernées par ce durcissement des mesures décidées par les instances de l'Union européenne, et donc interdites. Par grande capacité, on parle, pour les armes à feu de poing, de chargeurs d'une capacité de plus de 20 cartouches, et, pour les armes à épauler, de chargeurs de plus de 10 cartouches.

La Suisse bénéficiera donc d'une situation particulière. L'acquisition restera possible pour les tireurs sportifs, membres d'une société de tir, capables de prouver l'utilisation régulière de leur arme pour la pratique du tir; les collectionneurs et les musées pourront également se porter acquéreurs de telles armes. Il s'agira cependant d'une autorisation exceptionnelle délivrée par les autorités cantonales compétentes.

Un autre point important concerne la reprise de l'arme d'ordonnance à la fin du service militaire, qui ne sera pas remise en cause, et, dans ce cas, il ne sera pas exigé la preuve de l'exercice régulier du tir, ni de celle de l'appartenance à une société de tir. En aucune manière, les chasseurs ne seront concernés par cette nouvelle directive, car il est bon de rappeler que l'acquisition et la possession de toutes les autres armes à feu soumises à autorisation et de celles soumises à déclaration continueront d'être régies par les dispositions figurant dans l'actuelle loi sur les armes.

Afin de garantir la traçabilité des armes, les armuriers devront communiquer rapidement la transaction réalisée, et les cantons seront amenés à opérer un contrôle plus étendu des détentions d'armes et à s'assurer des activités sportives des tireurs. Les détenteurs actuels d'armes devront faire confirmer la légitimité de la possession de leurs armes auprès de l'office cantonal des armes dans un délai de trois ans, mais cette confirmation ne sera requise que lorsque l'arme n'aura pas encore été enregistrée et qu'elle n'aura pas été liée à la reprise de l'arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires.

Afin d'assurer une meilleure traçabilité des armes, les éléments essentiels d'une arme à feu devront à l'avenir aussi être marqués.

Des charges administratives plus importantes seront donc confiées aux cantons. Les offices cantonaux des armes sont chargés de délivrer les autorisations d'acquisition d'armes et réceptionneront à l'avenir les communications des armuriers sur les transactions réalisées.

Les cantons ont exprimé leur inquiétude quant à l'augmentation de cette charge de travail administratif, qui pourrait leur incomber à l'avenir. Vu les charges financières supplémentaires attendues par les cantons, la Confédération a exprimé la possibilité de participer financièrement à ces travaux.

Il n'y aura toujours pas de registre central des armes en Suisse, chaque canton étant chargé de son propre registre cantonal. Cela respecte la décision populaire de 2011. Cependant, les registres cantonaux des armes seront reliés entre eux dans le cadre d'une plate-forme, ce qui permet déjà aujourd'hui une simplification des échanges d'informations.

Dans ce dossier, nous sommes confrontés à une certaine course contre la montre, car notre pays, s'il veut rester dans l'espace Schengen, est obligé de ratifier ce texte, comme il a été rappelé précédemment, d'ici la fin mai 2019. En effet, la Suisse doit accepter ce développement de l'acquis de Schengen dans les deux ans qui suivent la décision européenne. Et je vous rappelle que la directive sur les armes 2017 de l'Union européenne a été adoptée le 17 mai 2017. De plus, il faut prendre en compte, dans les projections, le temps nécessaire à une probable votation populaire, qui pourrait survenir à la suite d'un référendum.

Maintenir la Suisse dans l'espace Schengen représente, pour le Conseil fédéral et nombre de milieux de notre pays, une priorité. Il s'agit d'un des défis en relation avec le texte qui nous est soumis. La participation à Schengen offre des possibilités de collaboration avec les polices européennes et s'avère d'une grande importance dans la gestion des problématiques migratoires. L'espace Schengen permet également à la Suisse de bénéficier de conditions-cadres favorables sur les plans économique et financier, sans oublier les milieux du tourisme suisse et les régions frontalières, qui craignent les conséquences dont ils pourraient pâtir en cas de perte du visa Schengen.

Notre commission a traité cet objet lors de ses séances des 9 et 10 avril et des 14 et 15 mai derniers. Des auditions ont été réalisées et ont permis de prendre la mesure des différentes opinions sur ce texte, exprimées par les associations concernées: d'un côté, nous avons relevé une adhésion au projet dans les milieux de lutte contre le suicide, par exemple, [PAGE 656] avec l'argument que la limitation du nombre d'armes circulant en Suisse renfoncerait la sécurité des citoyennes et des citoyens, car il y aurait moins de morts violentes et une diminution avérée du nombre de suicides; de l'autre côté, nous avons noté le refus de tout renforcement de la législation sur les armes, un renforcement qui représenterait un non-respect des engagements pris par le passé, une atteinte aux libertés, des contraintes administratives supplémentaires, une menace claire pour la pratique du tir sportif en Suisse et, surtout, une mesure inefficace et dénuée de sens dans la perspective de la lutte contre le terrorisme.

Les mêmes divergences fondamentales ont également alimenté les débats au sein de la commission, et plus de cinquante propositions de minorité ont été déposées.

Sur le fond, nous serons appelés tout à l'heure à nous prononcer sur nombre de ces propositions, qui seront traitées en trois blocs.

En premier lieu, dans le cadre du débat d'entrée en matière, nous devons nous prononcer sur trois points. Il s'agit, premièrement, d'une proposition d'ajournement de l'examen du projet en attendant que la Cour européenne de justice se soit déterminée sur un recours formulé contre ce texte par la République tchèque. Il s'agit de déterminer si la directive sur les armes discutée avec l'Union européenne repose sur une base légale. La commission a rejeté cette proposition, par 15 voix contre 9, en argumentant notamment que, en l'état, nous n'avions aucune prise sur la décision de cette cour, et que les délais impartis ne souffraient aucun retard dans notre propre procédure parlementaire.

Deuxièmement, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de non-entrée en matière, rejetée par la commission par 15 voix contre 9. La majorité de la commission a donc accepté d'entrer en matière.

Enfin, nous devons nous exprimer sur une proposition de renvoi au Conseil fédéral, qui a également été refusée par la commission, par 15 voix contre 9. Elle visait à charger le Conseil fédéral de supprimer du projet toutes les restrictions plus sévères que celles imposées par la directive de l'Union européenne sur les armes ainsi que toutes les règles qui portent atteinte de quelque manière que ce soit à la tradition suisse des armes.

Nous reviendrons, lors des discussions relatives aux différents blocs, sur les diverses propositions déposées. A signaler cependant que, dans le bloc 2, le statut particulier de l'arme d'ordonnance opposera la position de la majorité de la commission à celle contenue dans le projet du Conseil fédéral, soutenue par la minorité Flach. A l'article 5 alinéa 1 lettre b, la commission souhaite sortir définitivement les armes d'ordonnance de la liste des armes interdites. Dans le concept du Conseil fédéral, les armes d'ordonnance sont maintenues dans cette liste d'interdiction, mais, par la suite, dans les articles qui concernent les conditions de leur détention, ces armes sont spécifiquement signalées comme non concernées par ces mesures. Nous y reviendrons.

Je vous signale encore que, lors du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 15 voix contre 8 et 1 abstention.