Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Je vous présente le dernier amendement de ce bloc 1. Il concerne l'article 26 et le stockage des armes. La révision de la législation sur les armes, dont nous traitons aujourd'hui, même si elle ne peut à elle seule nous mettre à l'abri de tous les actes terroristes, contribuera à coup sûr et de façon certaine à prévenir le suicide et à lutter contre les violences domestiques. Dans le monde entier, des études démontrent que la limitation de la disponibilité des armes à feu aide à protéger les personnes contre la violence armée. En Suisse, l'entrée en vigueur de la loi sur les armes, en 1999, avec obligation d'obtenir un permis d'arme à feu sur l'ensemble du territoire, a eu un effet net et le nombre de morts par arme à feu à diminué dans les vingt dernières années. Le lien est clair: plus la Suisse restreint l'accès aux armes à feu, moins il y a de suicides et de meurtres par balle.

Il n'en reste pas moins qu'actuellement ce sont encore 200 morts qui sont enregistrés chaque année en Suisse. Les derniers à avoir fait la une de l'actualité sont les meurtres de la femme et du fils d'un tireur sportif, à Payerne, le 25 avril dernier, avec le tir de plus de vingt balles sur les deux victimes. La fréquence du suicide par arme à feu est directement liée à la disponibilité des armes et ceci a été démontré par de nombreuses études scientifiques.

Dans le cadre de cette révision de la loi, les Etats sont tenus d'émettre des prescriptions en matière de conservation des armes à feu et des munitions. L'article 26, tel qu'il est rédigé dans la loi en vigueur, ne contient toutefois que des prescriptions générales à ce sujet et dit uniquement que les armes "doivent être conservées avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés". Ma proposition consiste à prévoir que l'arme, sa culasse et les munitions soient mises sous clé séparément.

En effet, pour prévenir l'utilisation impulsive d'une arme, principalement en cas de raptus suicidaire ou de crise conduisant à de la violence domestique, il est important que des normes [PAGE 671] minimales pour le stockage des armes soient respectées, à savoir, au minimum, comme le règlement de service de l'armée le dit expressément dans son article 86, que la culasse soit retirée du fusil d'assaut et conservée à part. Il est clair que cette exigence n'a de sens que pour les armes qui ont une culasse, ce qui est le cas des armes semi-automatiques dont nous parlons dans cette loi.

Il nous semble aberrant que la même exigence ne soit pas étendue aux tireurs civils. La séparation claire des composants de l'arme devrait augmenter les chances d'éviter le recours à cette arme pour commettre un homicide ou un suicide. Lorsque, lors d'un raptus émotionnel, on peut se précipiter sur une arme prête à fonctionner, le risque de passage à l'acte est bien plus grand que s'il faut d'abord assembler l'arme, sa culasse, puis avoir accès aux munitions, toutes trois détenues dans des endroits différents. Lors des discussions en commission, il nous a été répondu que le démontage de la culasse n'était pas toujours aisé pour un possesseur d'arme. A mon sens, si cette simple manipulation est considérée comme trop difficile à exécuter, il me semble également que le maniement de l'arme ne devrait pas être autorisé à cette personne. Quitte à séparer les différents composants, il serait encore plus judicieux d'en maintenir certains dans un coffre-fort, comme, par exemple, les munitions; toutefois, ceci n'est peut-être pas réaliste dans une loi.

Le temps nécessaire à assembler une arme et le chargeur peut, dans le cas d'un état de crise, être salvateur et permettre à une personne de se calmer. Dans ces situations, les minutes peuvent faire la différence entre la vie et la mort; la modification de l'article 26, dans le sens de l'amendement que j'ai déposé, serait une vraie amélioration en termes de sécurité. Je vous remercie de le soutenir.

[VS]