Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, on parle d'acquisition et de possession d'armes et d'éléments essentiels d'armes, de fabrication d'armes, d'inventaire comptable et de conservation des armes.

Je vais passer rapidement en revue les différentes propositions de minorité qui sont faites.

A l'article 4 alinéa 3, une minorité Sommaruga Carlo veut introduire les chargeurs de grande capacité dans la liste des éléments essentiels de l'arme. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 18 voix contre 7.

A l'article 8 alinéa 2bis, une minorité Seiler Graf propose d'améliorer les conditions d'informations données par les cantons aux héritiers de personnes possédant des armes afin d'améliorer les conditions d'enregistrement et de détention de ces armes par la suite. Par 13 voix contre 7, cette proposition n'a pas reçu l'aval de la commission.

A l'article 11a alinéa 1, une minorité Galladé demande de fixer à 17 ans révolus l'âge limite à partir duquel on peut remettre en prêt une arme à un jeune tireur. La commission a rejeté cette limite, par 18 voix contre 7.

Dans le titre précédant l'article 15, ainsi que dans le titre de l'article 15, à l'article 15 alinéa 1 et à l'article 16a, la commission, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, a modifié le texte initial du Conseil fédéral en retirant chaque fois la notion de chargeur de grande capacité. Une minorité de la commission propose de revenir au texte initial du Conseil fédéral en reprenant la notion de chargeur de grande capacité.

A l'article 18a, il est question du marquage des armes à feu. Par rapport au droit en vigueur, le Conseil fédéral propose d'abroger la dernière phrase de l'alinéa 1: "Pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffit." La proposition défendue par la minorité Arnold vise à en revenir au droit en vigueur et à maintenir le texte en l'état. La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 10, et a donc suivi le Conseil fédéral.

L'article 19 alinéa 3 ainsi que l'article 20 alinéa 2 traitent de la fabrication et de la transformation d'armes à titre non professionnel. Ces pratiques sont interdites, mais à l'alinéa visé par la minorité Sommaruga Carlo, le Conseil fédéral laisse aux cantons la possibilité d'autoriser des exceptions à ces interdictions. La proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo, qui vise à biffer cette possibilité d'exception, a été rejetée par 18 voix contre 7.

L'article 21 concerne la tenue de l'inventaire comptable et l'obligation de déclarer qui reviennent au titulaire d'une patente de vente d'armes. A l'alinéa 1 de l'article 21, le Conseil fédéral introduit la notion de chargeurs de grande capacité dans son projet. Le Conseil fédéral introduit un alinéa 1bis pour exiger de tout titulaire d'une patente de commerce d'armes la transmission par voie électronique de toute information concernant une transaction liée à une arme dans un délai de 20 jours. Je vous rappelle qu'un des buts de la directive de l'Union européenne est justement d'augmenter la traçabilité des armes. Ces textes font l'objet de quatre propositions de minorité qui ont été déposées après le vote en commission.

Tout d'abord, la proposition de la minorité I (Arnold) vise à biffer la notion de chargeurs de grande capacité à l'article 21 alinéa 1. La proposition de la minorité II (Müller Walter) prévoit de biffer la notion de chargeurs de grande capacité à l'alinéa 1 et de biffer l'obligation d'annonce de l'armurier à l'alinéa 2. La proposition de la minorité III (Flach) vise, à l'alinéa 2, à réduire le délai d'annonce par l'armurier à 10 jours au lieu de 20. Enfin, la proposition de la minorité IV (Arnold) prévoit de biffer l'obligation d'annonce de l'armurier à l'alinéa 2.

A l'alinéa 1ter, la proposition de la minorité Seiler Graf a pour but d'obliger l'armurier à signaler des transactions suspectes de munitions ou d'éléments de munition à l'autorité cantonale compétente. La commission s'y est opposée par 17 voix contre 8.

A l'article 26, enfin, la proposition de la minorité Crottaz vise, pour améliorer la sécurité et diminuer les violences domestiques, à ce que l'arme, sa culasse et les munitions soient conservées et mises sous clé séparément chez les particuliers. Par 17 voix contre 8, la commission a également rejeté cette proposition.