preparatory:AB 229957

Wortprotokoll

Nous sommes au chapitre "Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments", qui s'applique aux armes qui sont interdites. Dans son concept, le Conseil fédéral interdit - c'est une nouveauté - également l'acquisition et la possession d'armes semi-automatiques, notamment du fusil d'ordonnance, une arme automatique qui est modifiée de manière obligatoire pour passer dans la catégorie des armes semi-automatiques. Toutefois, l'acquisition est malgré tout possible par voie d'autorisation dont il convient d'examiner les conditions. La modification de ce concept a été acceptée par la majorité de la commission. Monsieur Flach vous a présenté sa proposition de minorité qui a pour but un retour au concept initial du Conseil fédéral.

Mes deux propositions de minorité visent les conditions qu'il faut remplir pour avoir droit à une autorisation exceptionnelle. Au cours du débat en commission, il a été dit par les différents intervenants, notamment par les représentants des organisations de tir sportif, que le grand problème serait les tireurs fantômes, c'est-à-dire toutes celles et ceux qui adhéreraient à des sociétés de tir tout simplement pour remplir le critère qui permettrait d'obtenir une autorisation de détenir une arme semi-automatique.

A l'article 28d alinéa 2 lettre a, je vous propose de modifier quelque peu le texte du Conseil fédéral et de préciser qu'il ne faut pas seulement être membre de la société de tir. Je propose qu'il faille la preuve par l'acte, c'est-à-dire qu'il soit obligatoire d'avoir préalablement tiré pendant douze mois au moins pour pouvoir bénéficier d'une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme semi-automatique. Vous me demanderez d'où j'ai tiré cette proposition. Eh bien, c'est écrit noir sur blanc dans la directive de l'Union européenne, texte que nous devons reprendre dans notre droit interne. L'exigence que j'ajoute non seulement relève du bon sens et tient compte des préoccupations des sociétés de tir qui craignent de voir leurs fichiers de membres se remplir de noms de tireurs fantômes qui ne viennent pas tirer. Elle reprend aussi le texte de la directive que nous devons intégrer dans notre droit.

Alors bien sûr, si vous n'acceptez pas ce délai de douze mois, aujourd'hui, il faudra bien l'inscrire quelque part et je ne doute pas que le Conseil fédéral le fera dans l'ordonnance, puisque c'est exigé par la directive.

La deuxième proposition de minorité que je vous soumets se trouve à l'article 28d alinéa 3. Elle concerne le contrôle régulier des conditions de délivrance de l'autorisation. Je rappelle, dans cette proposition de minorité II, les conditions déjà fixées dans la loi, que je vais répéter pour que ce soit compréhensible. Mais ce qui est essentiel, c'est la fin de l'alinéa de la proposition, à savoir qu'un contrôle doit avoir lieu tous les cinq ans et pas seulement au bout de cinq ans et de dix ans, puis plus du tout. Vous savez, à un moment donné, on a 25 ans, 30 ans et on est autorisé à détenir une arme pour pouvoir faire du tir sportif. Mais l'âge passe, et les facultés déclinent. Peut-être qu'il est important alors de vérifier si, effectivement, on a toujours les compétences pour pouvoir détenir l'arme chez soi.

Vous me direz que c'est une exigence qui est trop sévère. Mais non, cela correspond à ce qui se passe avec le permis de conduire. Vous savez qu'à partir d'un certain âge, il faut faire un contrôle tous les deux ans pour garder son permis de conduire. Pourquoi fait-on ce contrôle des facultés des conducteurs tous les deux ans à partir de 70 ans? Parce qu'il y a un risque accru lié à la conduite d'un véhicule par des personnes dont les facultés, les réflexes ont diminué. C'est la vie, c'est comme ça. En vertu du principe de précaution, il faut faire des contrôles supplémentaires et réguliers.

Et c'est ce que je vous propose également ici: ne pas faire seulement un contrôle au bout de cinq puis de dix ans, mais le faire régulièrement tous les cinq ans, et ceci aussi longtemps que l'on détient une arme, qu'on ne l'a pas restituée.

En résumé, ce sont deux propositions relatives aux conditions nécessaires pour avoir droit à une autorisation exceptionnelle, deux propositions de bon sens et qui vont exactement dans le sens de la directive européenne.