Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Nous sommes en train d'élaborer une loi qui tend à éliminer les inégalités touchant les personnes handicapées, je ne vous apprends rien. Les enfants doivent aussi être pris en compte dans cette loi.

L'article 14 alinéa 1bis pose le principe, au niveau de la loi, que les cantons prennent en mains ce problème et offrent la possibilité d'une intégration dans l'école régulière, autant que faire se peut, avec les soutiens pédagogiques et curatifs nécessaires. L'offre des écoles spéciales n'est bien sûr pas remise en question, car elle est de toute façon nécessaire.

Les cantons du Tessin et d'Argovie sont des exemples dans ce domaine. Sept cantons ont des concepts, dont le mien, et deux autres sont sur le chemin aussi. L'article 14 comporte justement des dispositions spéciales visant les cantons. Pour les enfants qui souffrent de handicaps et pour leurs familles, il est très important de pouvoir passer au moins un temps, si cela est possible, dans l'école régulière. Cela permet d'éviter des exclusions quelquefois définitives. Les enfants et les jeunes se souviendront de ce temps et garderont plus facilement la solidarité avec leurs camarades de classe. Je connais l'expérience fribourgeoise: elle se déroule très bien. Si l'intégration peut se poursuivre, les parents et l'entourage de l'enfant sont les premiers conscients et pensent en priorité, avec les éducateurs, au bien de leur enfant. Mais si l'enfant est exclu d'avance de toutes les possibilités de suivre au moins un temps, dans sa vie ou dans sa semaine, l'école régulière alors que son état le permettrait, la frustration est grande et il manquera toujours l'attache directe à la vie sociale du lieu de vie.

L'article 1er de la loi donne d'ailleurs les bases de ce nouvel alinéa 1bis, et c'est une condition directe propre à faciliter la participation à la vie en société.

La majorité de la commission pense que nous devons établir le principe de l'intégration scolaire dans cette loi-cadre pour encourager un droit plus uniforme dans le pays et donner à tous les enfants qui déjà sont défavorisés par un handicap les mêmes chances dans tout le pays. Selon la répartition des tâches imposée par la constitution, les cantons gardent toutes leurs compétences en matière d'application. Donc, je ne pense pas qu'on vide la constitution en prévoyant un encouragement de cette nature dans la présente loi qui vise justement à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Graf à l'alinéa 3, la majorité de la commission ne peut pas vous inviter à l'adopter. Le texte est flou, les cantons seraient investis d'une mission générale sans spécifications, ce qui serait impossible à tenir.

La majorité de la commission vous invite donc à adopter ses propositions.