Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Je crois que cela a été dit par le rapporteur, Monsieur le conseiller aux Etats Kuprecht: avec la solution actuelle ancrée dans la loi sur le Service de renseignement, la problématique essentielle d'une surveillance indépendante a trouvé une réponse que nous considérons comme satisfaisante. Une autorité extérieure à l'administration, c'est-à-dire entièrement autonome, devrait disposer de moyens encore plus importants en termes d'infrastructure, ne pouvant pas s'appuyer sur les services existants d'un département, tels des locaux, des moyens informatiques de communication, un service juridique, etc. Une telle solution n'apporterait ainsi aucun avantage de notre point de vue pour renforcer l'efficacité de la surveillance. La solution qui a été trouvée dans le cadre de la loi sur le renseignement réduit en outre le risque de chevauchement avec la haute surveillance parlementaire, la Délégation des Commissions de gestion. [PAGE 350]

Pour toutes ces raisons et après avoir pris la précaution de consulter l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la justice, y compris la nouvelle haute autorité indépendante de surveillance, organes qui se sont tous déclaré d'accord avec le classement de cette motion, je vous invite, comme votre commission, à accepter la proposition de classement.