Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" a été traitée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie lors de sa séance des 14 et 15 mai derniers. Cette initiative part d'une bonne intention, soit de mettre un frein au mitage du territoire, mais l'application des mesures proposées est, selon la majorité de la commission, trop radicale. Nous avons eu sur ce thème complexe qu'est l'aménagement du territoire un débat animé, parfois même émotionnel, qui reflète les enjeux, à savoir d'une part, préserver nos paysages, qui nous sont chers et, d'autre part, permettre tout de même un développement de l'économie, de l'habitat, de nos infrastructures, mobilité en tête, et ce le plus harmonieusement possible.

Nous savons tous que nos terres doivent être préservées et que la superficie de notre pays n'est pas extensible. Actuellement, les surfaces agricoles fondent comme neige au soleil. Chaque seconde, l'agriculture perd 1 mètre carré, soit l'équivalent d'environ douze terrains de football par jour. En un quart de siècle, c'est l'équivalent de la superficie du canton de Neuchâtel que l'agriculture suisse a perdu. Ces superficies ont été perdues à jamais au profit du développement de l'habitat, de l'industrie, de la mobilité, de la forêt et de l'environnement.

Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à cette évolution. C'est la raison pour laquelle le peuple suisse a plébiscité, en mars 2013, la première partie de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui a notamment pour objectif de densifier l'habitat et ainsi de mettre un frein à l'érosion des terres agricoles et de limiter le mitage du territoire. Cette nouvelle législation a fixé un cadre clair aux cantons, à savoir de dimensionner leur zone à bâtir, dans leur plan directeur cantonal respectif adapté à leurs besoins des quinze prochaines années. Toute superficie qui dépasserait ces besoins devra être déclassée. C'est ce qu'est en train de faire, par exemple, le canton du Valais, dont les surfaces de zone à bâtir non bâties dépassent largement ce critère fixé.

L'agriculture suisse, qui déploie toutes ses activités en zone non à bâtir, est particulièrement touchée par cette initiative populaire. Elle devra faire face, ces prochaines années, à des demandes en denrées alimentaires toujours plus importantes. En effet, nous allons passer, développement démographique oblige, de 8 à 10 millions de personnes dans notre pays d'ici 2050. Il faudra non seulement loger ces personnes, mettre à leur disposition des infrastructures dans les domaines de la mobilité et des écoles, mais il faudra aussi avant tout les nourrir!

C'est la raison pour laquelle les terres cultivables doivent être, dans la mesure du possible, préservées. Cela garantit non seulement de pouvoir continuer à fournir à la population suisse des denrées alimentaires répondant à ses attentes et exigences, mais également de préserver nos paysages, élément central de l'attractivité de notre pays pour le tourisme. En préservant une agriculture de proximité forte, multifonctionnelle, on fait d'une pierre deux coups: la préservation et l'entretien de nos paysages, d'un côté, et la production de denrées alimentaires indispensables à toute vie sur cette terre de l'autre.

Le peuple suisse vient de confirmer son attachement au fait de préserver les terres cultivables de notre pays en acceptant à près de 80 pour cent, en septembre dernier, le nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire qui précise bien: "La Confédération crée des conditions pour: a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles." Ce nouvel article constitutionnel doit maintenant être mis en oeuvre.

Comme vous pouvez le constater, de nombreux instruments sont à notre disposition pour préserver nos terres agricoles et lutter ainsi contre le mitage du territoire. Comme cela a été mentionné tout à l'heure, l'initiative populaire qui nous est soumise part d'une bonne intention mais son acceptation figerait tout développement. A son alinéa 6, elle mentionne que chaque mise en zone à bâtir devrait faire l'objet d'un dézonage d'une taille au moins équivalente et d'une valeur de rendement agricole potentielle comparable. Même si le monde agricole pourrait y voir un intérêt à première vue, il est conscient que nous ne pouvons pas geler dans ce pays tout développement économique, que ce soit en matière d'habitat ou au niveau de nos infrastructures. Je vous rappelle que nous aurons à l'horizon 2050 2 millions de personnes en plus à loger, avec des activités économiques à développer en conséquence.

D'autre part, à l'alinéa 7 du texte de l'initiative, il est fait mention qu'en dehors de la zone à bâtir, seules les constructions et les installations qui sont destinées à l'agriculture dépendante du sol peuvent être autorisées. Alors, en cas d'acceptation, que se passera-t-il, par exemple, pour des productions non dépendantes du sol telles que la production de volaille, d'oeufs ou de porcs, pour ne citer que ces exemples? qu'en sera-t-il du développement des énergies renouvelables, de la construction d'installations de biogaz ou des activités para-agricoles comme l'agrotourisme? Elles ne seront tout bonnement plus permises et cela aura pour conséquence que nous dépendrons encore plus de l'étranger pour assurer notre sécurité alimentaire. Ce n'est pas la volonté que les citoyennes et citoyens de notre pays ont exprimée le 24 septembre dernier en plébiscitant le nouvel article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire.

Selon les propos tenus par Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard lors des débats sur ce sujet, nous devrions être, d'ici cet automne, en possession du message sur la deuxième partie de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui traitera des surfaces situées en dehors des zones à bâtir. Les recommandations du groupe d'experts en ce qui concerne les mesures de protection des surfaces d'assolement, à savoir les meilleures terres cultivées, qui représentent 438[NB]000 hectares dans notre pays, réparties par contingent à respecter par les cantons, devraient aussi nous être remises prochainement.

Vu ces différentes mesures prévues, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vous propose, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, de recommander le rejet de cette initiative populaire sans lui opposer de contre-projet, qu'il soit direct ou indirect.

La proposition de la minorité I (Girod) recommande l'acceptation de cette initiative afin de mettre une fois pour toutes un frein à la perte des terres cultivées et au mitage du territoire.

En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité II (Bäumle), qui demande un contre-projet direct, la commission vous recommande également de la rejeter, par 18 voix contre 9 et 4 abstentions. Son acceptation aurait des conséquences encore plus radicales, plus dramatiques que l'initiative populaire qui nous est soumise. En effet, elle demande une modification de l'article 75 alinéa 1bis de la Constitution qui mentionnerait: "La surface des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir ne doit pas augmenter." Tout développement agricole, la création de zones [PAGE 714] spéciales dédiées par exemple au tourisme, aux gravières, aux décharges, à des activités sportives, tout développement en matière de mobilité seraient tous figés, gelés avec toutes les conséquences économiques, sociales et culturelles que cela engendrerait.

Pour toutes ces raisons je vous recommande, au nom de la très grande majorité de la commission, de refuser également ce contre-projet direct.

En résumé, je vous recommande de rejeter cette initiative populaire sans contre-projet et de nous concentrer, ces prochains mois, sur l'application et l'amélioration des instruments à notre disposition, à savoir: premièrement, en mettant en oeuvre la première partie de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; deuxièmement, en traitant la deuxième partie de cette révision d'ici la fin de l'année et au cours de 2019; et, troisièmement, en renforçant les mesures afin de mieux protéger les terres cultivables, et en particulier les surfaces d'assolement. Toutes ces mesures nous permettront ainsi de préserver à terme les terres agricoles et de lutter contre le mitage du territoire.