Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Je vous propose, dans le cadre de la modification du droit en vigueur, d'adapter également la loi sur la statistique fédérale. Nous avons traité cet objet à l'article 13 alinéa 3 de la présente loi sur l'égalité pour les handicapés en introduisant les éléments d'évaluation de la législation. L'article 13 alinéa 3 a été adopté.

La problématique de la statistique, si elle a malheureusement vécu quelques années avec une connotation négative, a pris tout un autre sens au cours de ces dernières années, notamment sa capacité de produire des informations extrêmement utiles au niveau de la gestion, du pilotage, de l'évaluation et de la planification des politiques sociales. Par conséquent, la loi sur la statistique fédérale est pour nous un instrument pour optimaliser l'application des politiques publiques.

La législation suisse sur la statistique fédérale, qui date d'octobre 1992, est un instrument pour nous extrêmement précieux, puisqu'il nous permet de passer d'une simple surveillance à une véritable connaissance des politiques publiques. Dans le cadre d'autres législations, nous avons adopté des attitudes similaires en revalorisant la problématique statistique. Je pense particulièrement à l'assurance-maladie ou plus récemment à l'assurance-invalidité ou à la législation sur la prévoyance professionnelle.

Par ma proposition, je vous propose de combler une lacune. Tout en intégrant les éléments concernant la préparation, la réalisation et la réévaluation de l'étage Confédération, tout en prévoyant également l'analyse des différents domaines dans le cas de la collaboration entre Confédération, cantons et communes, l'article 3 de la loi sur la statistique fédérale prévoit également l'application du principe constitutionnel de l'égalité des sexes. Il me paraît important, dans le cadre du débat que nous conduisons aujourd'hui, de dépasser, de compléter cette évaluation de l'application du principe constitutionnel de l'égalité des sexes par la réalisation aussi du principe constitutionnel de l'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Tel est l'objet de ma proposition. Je crois qu'on a ici affaire à un élément central pour maîtriser à la fois les effets de nos décisions non seulement sous l'angle politique, mais aussi sous l'angle des bénéficiaires de prestations. C'est un élément de reconnaissance intégrale de cette problématique dans l'approche de la statistique sociale.

Permettez-moi de mentionner encore de deux ou trois éléments qui se réfèrent à cette problématique de la connaissance et de la statistique. Le 15 mars 2000, le Conseil des Etats a transmis, sous forme de postulat des deux Conseils, la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (97.3393), déposée le 15 août 1997. Cette motion avait pour but d'élaborer une statistique des personnes handicapées au niveau national de façon à véritablement définir un concept, à procéder à l'examen et à l'exploitation des données, et, en conséquence, à améliorer l'exploitation des informations existantes.

Le Conseil fédéral s'était déclaré tout à fait favorable et partageait l'avis de la commission selon lequel il convenait d'améliorer cette statistique officielle, de façon à pouvoir établir des rapports réguliers, avec des méthodologies uniformes.

Dernièrement, lors de la session d'avril, notre Conseil a également transmis un postulat (01.3788) que j'avais déposé et qui visait à élaborer un rapport social de législature. Notre Chambre a accepté ce postulat qui s'inscrit aussi dans une optique d'acquisition de connaissances.

Par conséquent, je vous invite à ajouter cette égalité de traitement des personnes handicapées et des personnes non handicapées dans nos concepts statistiques.