Leuthard Doris · Bundesrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

Pour les envois en nombre, la Poste suisse doit aussi définir des prix selon des principes uniformes, conformément à l'article 16 alinéa 2 de la loi sur la poste. Par contre, les prix pour les envois en nombre ne doivent pas être fixés indépendamment de la distance. En d'autres termes: pour les envois en nombre, la Poste doit appliquer les mêmes bases de calcul pour des prestations comparables; elle doit mettre tous les expéditeurs sur le même pied. Les groupes de clients comparables doivent bénéficier de conditions identiques.

Jusqu'ici, la Postcom n'a constaté aucune irrégularité. Toute vérification de prix dépassant le cadre de la législation postale relève de la responsabilité de la Commission de la concurrence (COMCO) et du Surveillant des prix. En cas de position dominante de la Poste sur le marché du transport des colis, la COMCO examine si l'entreprise exerce une discrimination illicite à l'encontre de ses clients au moyen de prix ou d'autres conditions commerciales.

A l'heure actuelle, aucun élément ne permet de conclure à un comportement anticoncurrentiel de la Poste dans le domaine du commerce en ligne.