Bühler Manfred · Nationalrat · 2018-06-06

Wortprotokoll

Je dois déclarer mes liens d'intérêts: je suis avocat, donc le droit, c'est mon quotidien dans mon métier. Le droit, nous le faisons dans cette salle; c'est un privilège. Je crois que les questions que soulève cette initiative populaire sont à ce titre aussi fondamentales qu'intéressantes. Qu'est-ce que l'on fait lorsque l'on applique le droit? On lit en principe les lois et les textes qui sont applicables. J'aimerais vous citer l'article 106 de la loi sur le Tribunal fédéral, que chacun d'entre vous connaît sans doute très bien, qui a un peu plus d'une dizaine d'années: "Le Tribunal fédéral applique le droit d'office." C'est l'alinéa 1, et l'alinéa 2 dit: "Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant."

Qu'est-ce que je veux dire en faisant cette citation? Nous avons entendu déjà beaucoup d'orateurs décrier cette initiative comme étant une attaque frontale contre les droits humains, contre la Convention européenne des droits de l'homme en particulier. Cette convention est d'ailleurs invoquée de toutes les façons possibles pour combattre cette initiative, et je pense que c'est un raisonnement abusif. Pourquoi? Je viens de vous montrer que le Tribunal fédéral, dès le moment où un recourant se plaint de la violation d'un droit fondamental, est tenu d'examiner le dossier et de juger s'il y a eu respect ou non-respect par l'instance précédente, en vertu des lois cantonales par exemple, d'un droit fondamental inscrit notamment dans la Constitution fédérale ou dans une Constitution cantonale.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que la protection des droits fondamentaux est garantie dans notre pays. Elle est garantie par la Haute Cour, notre Tribunal fédéral à Lausanne. Ce n'est pas anodin. Ce sont des droits dont toute la population jouit. Ces droits fondamentaux sont explicités dans les premiers articles de la Constitution fédérale. Toute la population qui nous écoute dans les tribunes du public peut en profiter au quotidien lorsqu'il y a un litige qui doit être porté jusqu'au Tribunal fédéral. Il existe même pour certaines procédures qui ne peuvent pas être portées au Tribunal fédéral le recours constitutionnel subsidiaire, selon les articles 113 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral. Le recours constitutionnel subsidiaire permet d'invoquer la violation des droits fondamentaux si aucun recours ordinaire n'est possible contre la décision attaquée en dernière instance cantonale.

De mon point de vue, invoquer le respect des droits humains et l'application de l'initiative est donc finalement un faux problème: ce n'est pas un souci au regard de la sécurité des droits humains dans notre pays que d'accepter cette initiative. Pourquoi? Parce que la population suisse - et je crois que c'est une évidence que de le dire - n'a aucun intérêt à supprimer ses propres droits par une votation, par exemple, constitutionnelle. Je crois que le peuple suisse, avec plusieurs centaines d'années de démocratie directe, a montré sa grande sagesse et qu'il n'a aucune raison de prendre des décisions qui seraient contraires à ses propres intérêts. On peut apprécier ou pas certaines initiatives ou certaines décisions populaires, que ce soit à droite ou à gauche, mais je crois que la population a montré sa grande sagesse et sa capacité à distinguer son intérêt et donc ses propres droits, et en particulier ses droits fondamentaux, dans le cadre des nombreuses votations qu'elle a déjà pu faire.

Cette liberté du peuple suisse de décider de son cadre juridique est essentielle, elle est d'autant plus essentielle avec notre système de démocratie directe. Cette liberté implique, bien sûr, une responsabilité, politique et morale, et le peuple suisse a fait preuve, je crois, d'une très grande responsabilité à cet égard. Si nous pouvons vivre dans une des démocraties les plus évoluées et les plus stables du monde, c'est aussi et c'est particulièrement grâce à la démocratie directe.

Le peuple suisse est donc totalement responsable de ses décisions. Cette initiative ne menace en rien les droits fondamentaux; des centaines d'années de démocratie directe le prouvent. [PAGE 853]

Je vous remercie donc de recommander au peuple et aux cantons d'approuver cette initiative.