Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

Cette initiative soulève des thèmes importants de l'aménagement du territoire, mais elle demande le gel général et illimité des surfaces des zones à bâtir, sans tenir compte des différentes régions et cantons. D'autre part, hors des zones à bâtir, les constructions existantes bénéficieraient d'une garantie de la situation acquise mais ne pourraient pas faire l'objet d'agrandissements substantiels des volumes bâtis.

La politique d'aménagement du territoire doit rester une affaire cantonale, voire communale, dans un cadre fédéral adapté. Il est inutile de durcir le droit en vigueur. La loi actuelle, partiellement révisée, contient déjà des mesures contraignantes pour endiguer le mitage du territoire. Ces mesures sont largement suffisantes pour freiner l'utilisation du sol et les cantons n'ont pas encore mis en oeuvre toutes ces nouvelles dispositions. Il est donc encore trop tôt pour édicter de nouvelles mesures plus contraignantes, tel que le demande cette initiative.

De plus, cette initiative pénaliserait les cantons et les régions qui ont fait un usage mesuré du sol, en bloquant toute augmentation de leur surface constructible, même en cas de nécessité clairement avérée. En accentuant la pénurie de terrains à bâtir, cette initiative créerait aussi une augmentation du prix des terrains constructibles, au détriment de certains nouveaux propriétaires mais aussi des locataires. L'augmentation de notre population, de par la libre circulation des personnes, nécessite année après année de nombreux nouveaux logements pour répondre aux besoins.

Ce n'est pas l'acceptation de cette initiative qui résoudrait ces problèmes, mais une plus grande densification des volumes déjà bâtis, ainsi qu'une plus grande permissivité dans la réaffectation des volumes existants en logements en dehors des zones à bâtir. En effet, de nombreux volumes existants qui ne sont plus affectés à l'agriculture peuvent être mis à disposition pour des logements ou pour des activités artisanales diverses, sans occupation supplémentaire du sol, pour autant bien sûr que les accès soient garantis.

Les implantations d'entreprises, nécessaires à l'emploi et au développement économique, seraient donc mises à mal avec le blocage pur et dur des zones à bâtir, comme cela est demandé par l'initiative. Mais le principal défaut de cette initiative réside dans le gel indifférencié de la surface des zones à bâtir, pénalisant les communes qui ont bien géré leurs zones à bâtir en les limitant et va favorisant celles qui ont déjà des zones à bâtir surdimensionnées. Je vous demande donc de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.