Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

La commission a traité la motion Föhn à sa séance du 15 mai dernier. Ce texte charge le Conseil fédéral de créer les conditions-cadres légales pour élaborer dans les meilleurs délais en Suisse une réglementation identique au règlement "Bois" de l'Union européenne, dit "EU Timber Regulation". Ce règlement, qui est entré en vigueur en 2013, interdit la mise en circulation de bois ou de produits du bois issus de coupes illégales. Il vise à prévenir la destruction des forêts primaires, dont la valeur en termes de biodiversité et de protection du climat est inestimable. Aux yeux de l'auteur de la motion, la reprise de cette disposition européenne permettrait d'éliminer des obstacles au commerce inutiles pour les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral admet la pertinence de ces considérations et propose d'accepter la motion.

Les membres de la commission ont également été sensibles à ces arguments et ont considéré, comme l'auteur de la motion et le Conseil fédéral, que la situation actuelle était insatisfaisante pour les exportations de bois en provenance de Suisse et à destination de l'Europe. Ces exportations sont défavorisées par rapport à la concurrence européenne.

Le bois et les produits du bois exportés depuis la Suisse vers l'Union européenne sont en effet traités aujourd'hui comme s'ils provenaient d'un Etat tiers. Notre pays est dès lors traité de la même manière que d'autres pays où les coupes illégales de bois sont un problème majeur. Le bois et les produits du bois en provenance de Suisse sont ainsi soumis à un "système de diligence raisonnée" qui engendre une importante charge administrative. Pour éviter cette charge, les importateurs européens ont tendance à favoriser le bois issu d'autres pays d'Europe. Cela constitue une pression importante pour le secteur du bois suisse, car il est très dépendant du marché européen. En effet, 95 pour cent des exportations de bois provenant de Suisse sont destinés à ce marché.

La Suisse a choisi un autre système que celui de l'Europe dans le domaine du bois: elle n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, mais elle impose depuis 2010 [PAGE 873] une obligation de déclarer portant sur l'espèce et la provenance du bois. C'est cette différence entre les conditions-cadres européennes et suisses qui est à l'origine du problème. Une reprise, dans nos bases légales, de la réglementation européenne permettrait de le résoudre.

Nous sommes le second conseil à traiter cette motion. Elle a été acceptée sans opposition au Conseil des Etats le 11 décembre 2017. Par ailleurs, une motion similaire 17.3843, "Lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", déposée par Madame Sylvia Flückiger, a été adoptée par notre conseil le 15 décembre 2017.

Lors de nos discussions en séance de commission, il a été rappelé, comme le fait le Conseil fédéral dans son avis sur la motion, que la reprise de l'"EU Timber Regulation" dans le droit suisse faisait déjà partie du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative "pour une économie verte". Il s'agissait alors de l'un des points non contestés du contre-projet que le Parlement a finalement enterré. Plusieurs membres de la commission se sont réjouis du fait qu'une telle proposition, initialement soutenue par les Verts, soit désormais reprise par un parti que l'on situe usuellement de l'autre côté de l'échiquier politique. Voilà certainement un gage de succès pour cette proposition.

Il a été souligné que, plus souvent qu'on ne le croit, économie et écologie peuvent aller de pair et que le retard en matière de régulation environnementale peut s'avérer être un obstacle pour accéder au marché.

La question de la reprise du droit européen a aussi été abordée en commission, et plusieurs de ses membres ont fait part de leur satisfaction quant au fait qu'elle soit jugée opportune sur ce dossier précis.

Enfin, nous avons débattu de la manière dont la motion pourrait être mise en oeuvre. L'auteur évoquait en effet, dans son développement, la création d'une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées. Les analyses de l'administration ont montré que cela n'était pas envisageable et qu'une modification de la loi sur la protection de l'environnement était nécessaire. Cela ne contredit toutefois pas la motion, puisque son texte évoque, au sens large, la création de conditions-cadres légales adéquates.

L'administration a en outre informé la commission du fait qu'une mise en oeuvre de la motion pouvait être rapide, puisque la mesure concernée avait déjà été largement débattue et soutenue dans le cadre des travaux parlementaires sur le contre-projet à l'initiative "pour une économie verte". Elle a cependant précisé, à la suite d'une question de la commission, qu'il ne s'agissait évidemment pas de reprendre l'ensemble du contre-projet, mais seulement, bien entendu, la mesure qui concernait le bois et l'"EU Timber Regulation".

Le fait que ce point précis ait déjà été traité permettrait, si le conseil donne son aval, de procéder directement à une deuxième consultation des offices tout en préparant en parallèle les contenus de l'ordonnance. Si la motion est validée par le conseil, une entrée en vigueur pour début 2020 pourrait donc être envisagée.

Ces considérations ont convaincu les membres de la commission puisqu'ils vous proposent, à l'unanimité, d'adopter la motion.

Ainsi, le secteur du bois suisse verra son accès au marché européen favorisé, et notre pays contribuera de la même manière que l'Europe à la lutte contre la déforestation illégale qui constitue un véritable fléau à l'échelle mondiale.

Il s'agira également d'une décision positive dans la mesure où elle permet de récupérer un point incontesté du contre-projet à l'initiative "pour une économie verte" (14.019), qui avait été sacrifié durant la dernière législature avec l'ensemble du dossier. Un soutien à la motion Föhn s'inscrirait ainsi parfaitement dans une perspective d'utilisation efficiente des ressources, également et y compris du point de vue du travail parlementaire.