Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 2 et 3 février 2017, notre commission a débuté l'étude du nouveau modèle qu'elle avait fait élaborer par l'administration dans le cadre du projet "LAMal. Renforcement de la qualité et de l'économicité", projet que le Conseil des Etats avait jugé inutile et sur lequel il n'était pas entré en matière, par 26 voix contre 16, lors de la session d'été 2016. Lors de la discussion par article, notre commission a décidé de mettre davantage à contribution les fournisseurs de prestations ainsi que les assureurs. Elle propose ainsi, sans opposition, d'appliquer au secteur ambulatoire un principe existant déjà dans le secteur hospitalier: les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui délivrent la prestation considérée avec la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Dans le domaine hospitalier, ce principe avait permis de recueillir et de comparer de manière standardisée des informations concernant la qualité. En outre, notre commission propose d'obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure des conventions nationales relatives au développement de la qualité, conventions qui devront être vérifiées par la Confédération et qui seront contraignantes pour l'ensemble des fournisseurs de prestations. Si ces derniers ne respectent pas les règles du développement de la qualité, leurs prestations ne seront pas prises en charge par l'assureur-maladie. [PAGE 908]

Avant de poursuivre la discussion par article, lors d'une prochaine séance, notre commission avait souhaité entendre les représentants des cantons et des assureurs afin notamment d'étudier une question primordiale, celle de savoir qui financerait les mesures de développement de la qualité dont les coûts sont estimés à quelque 20 millions de francs par an. Ces auditions ont été effectuées par notre commission en avril et mai 2017. En août 2017, notre commission a décidé à l'unanimité de poursuivre le chemin entamé, à savoir la discussion par article.

Lors de sa séance des 21, 22 et 23 février derniers, notre commission a poursuivi la discussion par article de ce projet. Elle propose, à l'unanimité, que le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour la qualité, au sein de laquelle siégeront les représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés ainsi que d'autres professionnels de la santé. Cette commission aura pour tâche de réaliser les objectifs du gouvernement en matière de développement de la qualité; elle devra conseiller les autorités, les fournisseurs de prestations et les assureurs. Elle pourra aussi charger des tiers de développer des indicateurs de qualité.

S'agissant du financement, notre commission propose par 15 voix contre 8 et 1 abstention que les coûts soient pris en charge à parts égales par la Confédération et par les cantons. Une minorité Humbel propose un financement à raison d'un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs.

Notre commission est favorable à ce que les fournisseurs de prestations puissent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les exigences d'économicité et de qualité. Elle propose, par 13 voix et 9 abstentions, que le Conseil fédéral affecte le produit des amendes et des sanctions aux mesures de qualité.

Lors de notre séance des 19 et 20 avril derniers, notre commission a achevé la discussion par article de ce projet et l'a adopté lors du vote sur l'ensemble, par 19 voix contre 4.

Au cours des derniers mois, notre commission a élaboré son propre modèle, en vue de renforcer la qualité dans le domaine de la santé. Afin d'avoir une lecture plus lisible, nous avons différencié les propositions du Conseil fédéral des propositions de notre commission.

Je vous invite à suivre les propositions de la majorité de notre commission, à savoir à biffer les articles 58a à 58f du projet du Conseil fédéral, et à ajouter les articles 58e à 58m proposés par la majorité de la commission, pour un renforcement du rôle joué par chaque acteur de l'assurance-qualité d'une part, pour un renforcement du partenariat tarifaire d'autre part, et enfin pour un renforcement de la qualité des indications. Je rappelle qu'une minorité Humbel propose à l'article 58l un financement à raison d'un tiers par la Confédération, un tiers par les cantons et un tiers par les assureurs, avec bien entendu un effet sur les primes pour ces derniers.

Enfin, concernant la proposition Moret, nous avons amplement discuté de la thématique en question, et la commission propose une solution différente.

Je vous invite à entrer en matière et à suivre la majorité de la commission.