Cramer Robert · Ständerat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Il ne m'a pas paru nécessaire d'intervenir lors du débat d'entrée en matière, tout d'abord parce que ce projet de modification législative est une véritable salade mêlée, ce qui du reste n'est pas contesté par le Conseil fédéral qui indique dans le condensé du message: "Malgré l'absence de lien entre les différents thèmes abordés, il a été décidé, en raison de leur nombre et de leur importance, de les rassembler dans un seul et même paquet législatif." Tout est dit, ne cherchez pas d'unité de la matière, elle n'existe pas, si ce n'est peut-être que l'ensemble du projet traite d'une façon ou d'une autre des étrangers. Voilà donc qui décourage d'une intervention sur l'ensemble de la loi!

Outre de cette considération, il me semble que nos débats ne gagnent pas en qualité en s'éternisant, ce qui constitue également une très bonne raison de vous avoir épargné une intervention dans le débat d'entrée en matière.

Je me dois cependant de défendre la proposition de la minorité déposée à l'article 63 alinéa 1bis de la loi sur l'asile. Ici, le Conseil fédéral a eu la malencontreuse idée de renverser le fardeau de la preuve en matière de retrait de la qualité de réfugié. Alors que c'est en principe à l'autorité de prouver que la qualité de réfugié n'est plus acquise avant d'opérer un retrait, ce que prévoit actuellement la loi. Le Conseil fédéral a créé une présomption légale, selon laquelle, en cas de voyage d'un réfugié dans son Etat d'origine ou de provenance, il faudrait opérer à un retrait du statut de réfugié, sauf si l'une des trois conditions figurant dans le projet de loi du Conseil fédéral est réalisée. Dorénavant, donc, à moins que le réfugié ne puisse rendre vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son Etat d'origine ou de provenance, qu'il n'avait pas l'intention de se remettre sous la protection de son Etat d'origine ou de provenance, ou que l'Etat d'origine ou de provenance ne lui a pas accordé de protection effective, la qualité de réfugié devrait être retirée.

Avec sa proposition, le Conseil fédéral, comme il l'a fait en d'autres occasions - et je pense ici au projet de loi sur l'intégration -, a ouvert la boîte de Pandore. Dès le moment où une telle proposition est faite, la voie est ouverte à la surenchère. Aussi, la majorité de la commission s'est empressée de tracer les conditions figurant aux lettres b et c de l'article 63 alinéa 1bis contenu dans le projet du Conseil fédéral pour ne conserver que la lettre a, disposition sujette à toutes les interprétations. Etre contraint de se rendre dans son Etat d'origine ou de provenance, qu'est-ce que cela signifie? Faire l'objet d'une menace physique qui vous contraint de vous rendre dans votre Etat d'origine ou de provenance? Devoir assister un parent malade? Devoir assister à des obsèques? Devoir faire une démarche impérieuse auprès des autorités ou de tiers? On l'ignore. Ce qui est certain, c'est que la majorité de la commission accepte l'idée qu'un réfugié auquel l'Etat d'origine n'accorde pas sa protection effective puisse se voir retirer la protection de l'Etat suisse. Nous créons ainsi les conditions pour que des personnes que l'on ne peut pas expulser se retrouvent dans notre pays avec un statut précaire. Cette situation est bien sûr désastreuse sur le plan humain pour les personnes concernées et pour leurs proches, mais elle est également désastreuse pour la collectivité publique, notamment pour les cantons et les communes qui devront pourvoir à l'entretien de personnes dont les possibilités d'intégration seraient ainsi extrêmement réduites.

Indépendamment de ces considérations, permettez-moi de dire que ce que défend la majorité de la commission est contraire à l'essence même du droit d'asile. Le droit d'asile, tel qu'il s'est développé au cours du XIXe siècle, consistait précisément à accorder la protection de l'Etat suisse à celles et à ceux auxquels l'Etat d'origine n'accordait pas sa protection, à celles et à ceux qui étaient pourchassés dans leur Etat d'origine en raison de leurs convictions. C'est donc un fondement du droit d'asile qui est remis en cause par la proposition de la majorité.

S'accommodant d'un moindre mal, la minorité vous propose de vous rallier au projet, fort contestable, du Conseil fédéral et à tout le moins de ne pas aller au-delà, ceci pour préserver les bases mêmes de notre droit d'asile, et aussi pour ne pas pénaliser inutilement les cantons, les communes, ainsi que les réfugiés et leurs proches.