Comte Raphaël · Ständerat · 2018-06-11

Wortprotokoll

J'aimerais interpeller le Conseil fédéral afin qu'il indique les conséquences exactes de la suppression des lettres b et c de l'article 63 alinéa 1bis de la loi sur l'asile. On a évoqué la question d'un voyage effectué dans le pays d'origine ou de provenance en cas de décès d'un proche, de mariage et autres. La proposition de la majorité permettrait une application à certaines de ces situations, mais pas à toutes. Par contre, les conséquences de cet article sur les réfugiés politiques me semblent particulièrement importantes, et je souhaiterais que le Conseil fédéral nous indique quelles seraient les conséquences pour ces personnes si les lettres b et c étaient supprimées.

Si un réfugié politique rentre dans son pays pour participer à des négociations avec l'Etat, s'il a par exemple dû le quitter en tant qu'opposant, mais qu'un dialogue s'installe dans le pays et qu'il peut y retourner pour participer à des négociations en vue d'une transition politique, on peut se demander si l'on est dans un cas de contrainte. La participation à des activités politiques dans l'Etat d'origine ne serait peut-être pas, ou sans doute pas, considérée comme une situation de contrainte.

Comme l'a dit Monsieur Cramer, nous avons une très longue tradition humanitaire et d'accueil des réfugiés politiques. Avant même le XIXe siècle, nous avons accueilli des dizaines de milliers de huguenots. Nous avons accueilli, après la Révolution française, des milliers de monarchistes. Lors de la création de notre Etat fédéral, en 1848, nous avons recueilli de très nombreux réfugiés: des libéraux allemands, des républicains français, des révolutionnaires italiens, qui ont fui lorsque leurs révolutions ont échoué. Nous avons donc été un pays particulier, une île de liberté au milieu de l'Europe, et nous avons aussi refusé de céder aux pressions de certains Etats qui souhaitaient récupérer des opposants politiques. Nous avons ceci de particulier et d'exceptionnel que nous avons soutenu des personnes de toutes les couleurs et de toutes les opinions. Nous avons recueilli à la fois des communistes et des victimes du communisme lorsque, en 1956, des Hongrois sont venus en Suisse ou qu'en 1968 des Tchécoslovaques ont dû fuir leur pays à la suite du Printemps de Prague.

Nous avons donc cette tradition et je souhaiterais savoir comment le Conseil fédéral imagine concilier cette tradition, avec la suppression des lettres b et c. C'est bien le débat que nous avons eu en commission, à savoir comment le cas des réfugiés politiques pourrait encore être pris en compte. J'ai le sentiment que, dans le cas de la proposition de la majorité, il serait extrêmement difficile de prendre en compte ce cas de figure. On pourrait prendre en compte les cas de décès d'un proche, mais le cas des réfugiés politiques ne me paraît pas être un cas de contrainte, comme cela figure à la lettre a.

Je souhaiterais donc que le Conseil fédéral, pour la clarté du débat et pour que nous puissions décider en toute connaissance de cause, nous indique quelles sont les conséquences de la suppression de ces lettres b et c pour les réfugiés politiques.