Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-06-12

Wortprotokoll

Intitulé "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", le postulat 18.3381 charge le Conseil fédéral de présenter un rapport traitant du droit de ces personnes de s'affilier aux assurances sociales. Ce postulat de commission fait suite, comme cela a déjà été relevé, à l'examen de la motion 18.3005 de la CSSS du Conseil national, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers".

Le but de cette motion est l'élaboration d'une législation cohérente basée sur une vue d'ensemble de la situation des sans-papiers. Dans la motion, il est notamment proposé que les personnes sans statut de séjour régulier n'aient en principe pas droit à des prestations des assurances sociales, en particulier pas à celles de l'assurance-maladie ni à celles de l'AVS; que des peines plus sévères soient infligées aux personnes qui emploient des sans-papiers ou qui leur louent un appartement; que l'échange de données entre les organes étatiques soit facilité afin que les écoles notamment puissent signaler les enfants concernés aux autorités.

En tant que commission compétente en matière de droit des étrangers, votre Commission des institutions politiques a examiné cette motion qui vise en substance à refuser aux sans-papiers le droit de s'affilier aux assurances sociales, en particulier à l'assurance-maladie et à l'AVS. Le 12 avril dernier, elle l'a rejetée par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président. L'argument de la majorité de la commission est qu'elle traite de domaines trop différents, mêlant droit des assurances sociales, droit des étrangers ou encore dispositions du droit cantonal concernant l'enseignement de base. Mais, donnant suite à une proposition de Monsieur Jauslin, la commission a décidé, par 22 voix contre 2 et 2 abstentions, de déposer un postulat de commission. Ce postulat exige du Conseil fédéral qu'il procède à un examen global et approfondi de la problématique des sans-papiers, en incluant notamment les derniers résultats de l'opération genevoise de régularisation appelée "Papyrus". Il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport, traitant notamment du droit de ces personnes de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, et des conséquences pour elles d'un éventuel retrait de ces droits, ainsi que pour la Confédération, les cantons, les communes. [PAGE 981]

En clair, votre Commission des institutions politiques préconise, par la voie du postulat 18.3381, le réexamen de la question des sans-papiers plutôt que des modifications législatives précipitées comme celles proposées dans la motion 18.3005. Une minorité estimait nécessaire de légiférer et qu'il convenait donc par voie de motion de charger le gouvernement d'un mandat en ce sens. Suite à ses travaux, votre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé de retirer sa motion et de soutenir notre postulat.

Il faut en effet examiner en détail la problématique complexe des sans-papiers avant de procéder à des modifications de loi. Sans investigations plus poussées, il n'est en effet guère possible d'évaluer les conséquences des modifications législatives proposées par la motion. On peut en particulier craindre des répercussions négatives sur les finances des cantons et des communes.

Quant au Conseil fédéral, qui a exprimé son avis le 23 mai dernier, il proposait de rejeter la motion. Mais il se réservait le droit en cas d'acception par notre conseil de demander au Conseil des Etats de transformer la motion en un mandat d'examen, pour pouvoir apporter des clarifications sur les répercussions des mesures préconisées dans la motion. Le Conseil fédéral propose d'accepter notre postulat afin de procéder à un examen global de la question des sans-papiers et je vous invite à en faire de même.