Français Olivier · Ständerat · 2018-06-13

Wortprotokoll

Le 14 mai 2018, notre commission a traité l'initiative déposée par le canton de Berne le 26 avril 2017, intitulée "Formation médicale postgrade. Financement", et adoptée par le Grand Conseil du canton de Berne le 25 janvier 2017.

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne demande une modification de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, à son chapitre 4 "Formation postgrade", par l'ajout des article 21a à 21e, afin d'assurer le financement de la formation postgrade et la compensation intercantonale des charges.

Pour présenter les arguments des auteurs de l'initiative, les autorités bernoises ont délégué Monsieur Schnegg, conseiller d'Etat, et Monsieur Kohler, député rapporteur sur le dossier. Le projet propose une solution nationale pour financer la formation postgrade avec la mise en place d'un mécanisme de compensation obligatoire entre tous les cantons, sans subvention fédérale. En outre, tous les cantons seraient obligés de verser à leurs hôpitaux un forfait annuel d'au moins 15[NB]000 francs pour chaque médecin accomplissant une formation postgrade.

Si le projet de financement de la formation médicale postgrade qui est présenté par les auteurs est digne d'intérêt pour nombre de membres de la commission, celle-ci relève qu'il pose un problème du point de vue institutionnel. En effet, à ce jour, 14 cantons seulement se rallient à cette proposition qui devrait obtenir l'aval de 18 cantons au minimum pour que la Convention intercantonale relative à la formation postgrade des médecins puisse être appliquée. N'ayant à ce jour pas obtenu le quorum, les auteurs de l'initiative s'adressent à notre assemblée pour que nous légiférions au niveau national.

Notre pays a choisi dès sa création de ne pas se doter d'une structure étatique centralisatrice qui déciderait tout, mais il a au contraire décidé de se former en tant que Confédération d'Etats respectant de cette manière à la fois les différences et l'autonomie de chacun. C'est le principe du fédéralisme qui nous est cher et c'est pour cela également que lors de la création de la Suisse moderne, en 1848, il a été décidé de créer une Chambre du peuple - le Conseil national - ainsi qu'une Chambre des cantons - notre conseil - où chaque membre de notre Confédération a sa place afin de garantir le respect de son identité et de son autonomie. Or c'est le fédéralisme qui est mis à mal aujourd'hui par l'initiative du canton de Berne.

Nous assistons là à une tentative d'une courte majorité de cantons de forcer la main aux autres cantons en les contraignant à accepter un mode de calcul et de répartition du financement de la formation médicale postgrade. Faute d'y arriver par la négociation, le canton de Berne se tourne vers l'autorité fédérale pour qu'elle l'impose à l'ensemble du pays. C'est proprement inacceptable.

Notre Parlement a été créé pour adopter les lois dont les domaines dont la compétence a été déléguée à la Confédération, tout en veillant au respect du droit des cantons. C'est une exigence constitutionnelle et notre Conseil, par nature, y veille tout particulièrement. La formation médicale est certes importante, mais il est essentiel que les cantons s'accordent entre eux sur la manière de la financer. La Confédération, et le Parlement en particulier, n'a pas à s'en mêler.

Rappelons que la compétence en matière hospitalière revient aux cantons et que la très grande majorité des membres de notre commission est persuadée que le canton de Berne ne verrait pas d'un très bon oeil que la Confédération s'immisce dans ses affaires. C'est pour cette raison que votre commission, par 10 voix contre 1, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Berne.