Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Je compléterai avec quelques considérations pour vous inviter à rejeter les propositions de non-entrée en matière et de renvoi au Conseil fédéral.

Lors de sa prise de position, Monsieur Nidegger a expliqué que son désir de ne pas entrer en matière se fondait sur le fait qu'il était contre ce qu'on appelle un peu faussement le quota des femmes, alors qu'il s'agit en fait aussi, on le sait, d'une façon d'essayer de remplir un tout petit peu le devoir qui nous incombe selon l'article 8 de la Constitution. Aussi, les exigences en la matière figurant dans le projet sont légères et non contraignantes. Monsieur Nidegger a également indiqué qu'une des raisons de son refus d'entrer en matière s'expliquait par la teneur des dispositions sur la transparence. Or ces dispositions sont également extrêmement légères, puisqu'elles ne concerneront qu'une partie des entreprises suisses, celles oeuvrant dans le milieu du négoce étant exclues du projet. Enfin, selon Monsieur Nidegger, le contre-projet indirect à l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", auquel pourtant le comité d'initiative a donné son appui, serait simplement inefficace ou constituerait de la morale bon marché. Ce sont des observations qui appartiennent à Monsieur Nidegger. Toutefois, ceux qui refusent, comme lui, d'entrer en matière sur le projet, omettent de dire que, ce faisant, on refuse également de mettre en oeuvre l'article 95 de la Constitution qui résulte de l'approbation de l'initiative "contre les rémunérations abusives" et que, actuellement, nous sommes sous le régime d'une ordonnance, ce qui contrevient à la sécurité du droit. Refuser de mettre en oeuvre une initiative contrevient également aux droits populaires qui sont apparemment chers au parti de Monsieur Nidegger.

Je souhaite aussi dire quelques mots au sujet de la proposition de la minorité Schwander qui vise à renvoyer le projet au Conseil fédéral. Monsieur Schwander craint que la révision ne débouche sur une insécurité du droit. Je crois qu'on a expliqué - et Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a redit - que cette révision, au contraire, apporte plus de clarté et de transparence pour le fonctionnement des entreprises - les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises cotées en bourse - et qu'elle introduit, entre autres, une protection pour les actionnaires minoritaires, ce qui devrait être dans l'intérêt des milieux défendus par les cosignataires de la proposition de minorité.

Ensuite, je souhaite rappeler que le projet a été très longuement débattu. Vous verrez tout à l'heure que la plupart des propositions de minorité viennent des partis de gauche, ce qui veut bien dire que les partis bourgeois ont gagné sur la majorité des points proposés dans les différents blocs. Il est donc un peu étonnant que ceux qui ont gagné rejettent tout à coup le projet.

Enfin, pour conclure sur la question de la représentation des femmes, et sans l'éloquence de Madame Gmür-Schönenberger, il est incompréhensible de voir à quel point ce projet, pourtant minimaliste, fait peur et je constate que l'on a habilement envoyé plusieurs femmes au front pour défendre le rejet de cette modification qui introduirait un tout petit peu plus d'équilibre dans la représentation des femmes et des hommes au sein des sphères dirigeantes des entreprises.

Pour l'instant nous n'avons pas de réponse à cette question qui est plutôt de l'ordre d'une crispation idéologique et, pour l'heure, je vous propose tout comme Madame Markwalder d'entrer en matière sur ce projet et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral.