Comte Raphaël · Ständerat · 2018-06-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Vogt contient trois demandes. Premièrement, son auteur souhaite que la loi sur le Parlement soit modifiée de façon à prévoir que lorsque le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de loi entraînant pour les particuliers ou les entreprises des obligations, des charges ou des contraintes sévères, il lui soumette également des propositions qui permettraient de réaliser ailleurs des allègements administratifs ou fiscaux d'ampleur équivalente.

Deuxièmement, l'initiative parlementaire a pour but que cette règle s'applique également aux actes qui sont édictés par le Conseil fédéral ou par l'administration, et non pas seulement aux textes législatifs.

Troisièmement, l'initiative parlementaire vise à ce que les articles 71 et suivants de la loi sur le Parlement soient modifiés de manière à disposer que tout projet de loi qui n'a pas pour but de réaliser ailleurs des allègements d'ampleur équivalente fasse nécessairement l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.

Voilà donc les trois demandes formulées dans cette initiative parlementaire, avec une argumentation qui sera, je le pense, reprise par la minorité, qui repose bien sûr sur le fait que l'inflation normative constitue une menace pour la compétitivité de la Suisse; l'initiative parlementaire a donc pour objectif de contribuer à diminuer cette densité normative.

Au Conseil national, cette initiative parlementaire a eu un parcours un peu chaotique. La commission de l'autre conseil, à une large majorité, soit par 15 voix contre 9, proposait de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, mais en séance plénière, le Conseil national a décidé, à une courte majorité, soit par 87 voix contre 85 et 9 abstentions, d'y donner suite. On voit donc qu'il n'y a pas un grand enthousiasme du côté du Conseil national et qu'il y a une grande perplexité sur la possibilité de mettre en oeuvre cette initiative parlementaire.

Votre commission vous propose, par 6 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire pour différents motifs que je vais évoquer. Tout d'abord, il s'agit de mentionner que différentes initiatives et interventions parlementaires ont été déposées ces derniers temps, qui traitent de la problématique de la densité normative. Elles témoignent donc du fait qu'il y a une réelle problématique et qu'il y a aussi une prise de conscience de la part du Parlement. C'est la raison pour laquelle il est bien évidemment indispensable que, lors de chaque modification législative, notre Parlement examine de manière très sérieuse les conséquences d'un projet pour l'économie. Durant cette session, nous avons discuté et adopté différents projets importants, comme le Projet fiscal 17. J'ai le sentiment que, dans le cadre de cet examen, notre Parlement s'est penché très sérieusement sur les conséquences que ce projet pourrait avoir pour l'économie.

Il faut aussi mentionner qu'un postulat Caroni 15.3421, "Mettre en place un frein aux réglementations", qui charge le Conseil fédéral d'examiner la mise place d'un "frein aux réglementations", a été adopté par le Conseil national. Le rapport du Conseil fédéral est attendu, et il semble à la commission qu'il vaut mieux attendre ce rapport pour voir quelles mesures nous pourrions prendre.

La commission est très sceptique à l'égard du principe "one in, one out", qui veut que la création d'un nouvel acte législatif entraîne l'abrogation d'un autre acte. Elle considère qu'il n'est pas opportun de créer des règles arbitraires qui compliqueraient sensiblement le processus législatif. Imaginez des objets importants, comme la Stratégie énergétique 2050, ou la réglementation "too big to fail", où nous avons créé des normes qui ont engendré des contraintes supplémentaires dans le domaine bancaire; s'il avait fallu parallèlement réfléchir à des modifications pour alléger les contraintes administratives dans d'autres domaines, sans doute que cela aurait compliqué sensiblement ces réformes.

De plus, il est difficile d'imaginer de quelle manière la règle "one in, one out" pourrait fonctionner en pratique. Si l'on doit procéder à des allègements d'ampleur équivalente, comment déterminerons-nous quelles dispositions législatives sont d'ampleur équivalente et devraient être abrogées. La minorité fait un parallèle avec les mécanismes du frein aux dépenses et du frein à l'endettement, mais les choses sont sensiblement différentes. Là, il s'agit de comparer des francs: si l'on augmente les dépenses d'un côté, il faut les diminuer de l'autre. La comparaison est relativement facile: une augmentation d'un franc d'un côté nécessite une diminution d'un franc de l'autre. Dans le cas présent, il faudrait définir la densité normative, une notion totalement abstraite et difficile à mesurer, ce qui rendrait la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire extrêmement complexe.

Enfin, il serait étrange, en cas d'introduction d'une nouvelle réglementation, de devoir abroger une disposition légale d'un domaine complètement différent parce que aucune disposition ne peut être au même moment abrogée dans le domaine en question. Je reprends l'exemple du cas "too big to fail": si nous n'avions pas pu trouver des allègements dans le domaine bancaire, est-ce que nous aurions procédé à des allègements dans le domaine du tourisme, dans le domaine de l'agriculture? Pourquoi tel ou tel domaine? Le choix serait très arbitraire.

En réalité, le problème est assez simple: nous sommes des pécheurs. Nous voulons moins de normes, mais nous en votons tout de même régulièrement. Peut-être que la solution consisterait à installer dans chaque antichambre du Conseil des Etats un confessionnal qui nous permettrait de confesser tous nos péchés législatifs. Mais je vous rappelle que toutes les lois qui sont en vigueur ont été votées par le Parlement, que chaque loi a trouvé une majorité et qu'elle a donc une totale légitimité démocratique. Nous avons donc tous notre [PAGE 582] part de responsabilité; nous avons tous, sans doute, quelque chose à nous faire pardonner.

Si nous voulons moins de lois, nous avons deux possibilités. Nous pouvons rejeter les nouvelles lois qui nous sont proposées par le Conseil fédéral, nous pouvons dire tout simplement stop. Nous pouvons aussi exiger la suppression de certaines dispositions législatives par le biais d'une motion ou d'une initiative parlementaire. Les collègues qui vont soutenir la présente initiative parlementaire pourraient s'exercer en faisant des propositions, puisque nous pouvons encore déposer des motions et des initiatives parlementaires jusqu'à demain. Chacun peut déposer une intervention pour dire: "Dans tel domaine, je pense qu'il y a trop de normes et que nous pouvons en supprimer."

En conclusion, il ne faut pas se bercer d'illusions. Nous savons déjà aujourd'hui qu'il sera presque impossible de mettre en oeuvre cette initiative parlementaire, et si nous lui donnons suite, nous ferons une promesse que nous ne pourrons pas tenir. Nous donnerions l'impression que nous pouvons faire quelque chose mais, dans quelques mois, nous devrons admettre qu'une législation en la matière est beaucoup trop complexe. Nous n'aurons pas moins de lois en votant une loi supplémentaire mais, si nous donnons suite à cette initiative parlementaire, nous aurons simplement une loi de plus. Cela s'appelle un autogoal et c'est la raison pour laquelle je vous invite à tout simplement adopter le seul moyen qui existe pour diminuer la densité normative, à savoir assumer nos responsabilités de parlementaires. Je suis sûr que, dans cette salle, nous sommes parfaitement capables de le faire.