Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-06-14

Wortprotokoll

Comme Monsieur Burkart, j'aimerais tout d'abord remercier ceux qui sont encore dans la salle.

Les deux propositions de minorité que j'ai déposées aux articles 716a et 725 du Code des obligations ont toutes deux pour but, une fois de plus, de libéraliser autant que faire se peut le nouveau droit de la société anonyme.

En ce qui concerne l'article 716a alinéa 1 chiffre 3, qui règle les compétences inaliénables du conseil d'administration, je vous propose d'en rester au droit en vigueur, qui exige du conseil d'administration que celui-ci fixe "les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier" et - j'insiste sur cette notion - "pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société". Le Conseil fédéral, suivi par la majorité de la commission, vous propose de biffer cette liberté qu'offre aujourd'hui le Code des obligations au conseil d'administration de décider si un inventaire actualisé des liquidités formel, matériel, c'est-à-dire vraisemblablement se trouvant sur un support papier ou informatique, est indispensable.

Si, à l'évidence, les grandes sociétés anonymes ont besoin d'un tel plan de trésorerie pour gérer leurs liquidités, nos petites PME, peu importe d'ailleurs le domaine dans lequel elles sont actives, n'ont pas un tel besoin. En effet, l'entrepreneur sait en général ce qu'il facture, quelles sont ses charges, voire à quelle échéance il devra faire face à des factures extraordinaires. Pourquoi dès lors lui imposer l'exigence d'un plan financier physique? A l'évidence, si certaines grosses entreprises, voire certaines petites, exerçant des activités par exemple très saisonnières, ont besoin d'un plan de trésorerie, il n'en va pas de même de certaines autres dont le chiffre d'affaires est souvent identique d'un mois à l'autre. Pourquoi dès lors imposer aux entreprises une tracasserie administrative supplémentaire?

Je relève enfin que souvent à côté du terme "liberté", notion à laquelle je suis attaché, se retrouve aussi le vocable "responsabilité". Introduire une obligation pour chaque petite société d'avoir un plan de trésorerie sur papier reviendrait à [PAGE 1135] introduire une quasi-responsabilité causale en cas de violation de cette obligation, ce qui n'est à l'évidence pas le but voulu par la modification de l'article 716a du Code des obligations. Au contraire, laisser au conseil d'administration et à la direction de l'entreprise le soin de choisir ce qui lui convient permettra au juge, en cas de procédure, d'apprécier dans chaque cas la situation et de décider si l'exigence d'un plan de trésorerie s'imposait pour la gestion de la société, par exemple dans le cas d'une entreprise à caractère saisonnier.

En ce qui concerne ma proposition de minorité à l'article 725 du Code des obligations, les problèmes sont identiques. Les propositions de la majorité de la commission ajoutent en effet de nouvelles contraintes administratives, notamment cette fois-ci pour les grandes structures où existe déjà à n'en pas douter un inventaire des liquidités et où lesdites liquidités sont garanties dans une perspective de gestion à long terme. Les propositions de la majorité de la commission qui, au demeurant, n'ont pas été discutées avec les représentants des grandes associations économiques sont dès lors susceptibles d'induire de nouvelles tracasseries administratives. Il convient donc d'en rester au projet initial, qui laisse au conseil d'administration le maximum de marge de manoeuvre en cas de menace d'insolvabilité d'une société.

Que diable! laissons en la matière aussi à nos entreprises la possibilité de prendre les mesures nécessaires en cas de menace d'insolvabilité, et ces mesures ne sont vraisemblablement pas les mêmes pour la société A ou pour la société B. Je vous remercie dès lors de bien vouloir demain matin soutenir mes deux propositions de minorité aux articles 716a et 725 du Code des obligations.