AB 232865

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez soutenu la majorité. (Brouhaha) Les groupes régleront leurs comptes hors séance, s'il vous plaît.

[VS]

Ersatz eines Ausdrucks [GZ]

Antrag Romano [GZ]

(die Änderung betrifft nur den französischen und italienischen Text)

[VS]

Remplacement d'une expression [GZ]

Proposition Romano [GZ]

Dans tout l'acte "société anonyme" est remplacé par "société par actions" (le sigle reste SA), en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires. Dans le texte italien "società anonima" est remplacé par "società per azioni" (le sigle reste SA), en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires. Le texte allemand n'est pas concerné.

Développement par écrit[GZ]

A ce regard je cite la motion 17.3405, "Termes 'société anonyme' et 'società anonima'". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien". Il n'existe plus, de facto et de jure, de sociétés pouvant être qualifiées d'anonymes en Suisse. Aussi, en vue d'améliorer l'image de la place financière suisse à l'étranger et la cohérence des lois dans toutes les langues, il serait utile de remplacer dans la législation fédérale les termes "anonyme" et "anonima" par les termes corrects de "par actions" et "per azioni". "Aktiengesellschaft" en allemand n'a rien à voir avec anonymat. Le Conseil fédéral admet "l'erreur", mais ne veut pas changer la situation. C'est évidemment un changement important avec des coûts, mais politiquement nécessaire. Pour simplifier le remplacement, il faut réglementer un délai transitoire de 10 ans. Die Abkürzung "SA" bleibt sowohl auf Französisch als auch auf Italienisch bestehen. Es entstehen somit keine grossen Kosten für die Wirtschaft aufgrund einer neuen Abkürzung. "SA" bedeutet neu "società per azioni" und "société par actions".