Berset Alain · Bundesrat · 2018-09-10

Wortprotokoll

Il y a donc deux points actuellement ouverts dans la discussion. Je m'exprimerai sur les deux, au nom du Conseil fédéral, en commençant par la divergence qui porte sur la baisse du montant destiné à la couverture des besoins vitaux des enfants.

Votre conseil avait décidé de baisser de 10 080 à 7080 francs les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants âgés de moins de 11 ans. Le Conseil des Etats, vous l'avez vu, s'oppose à l'unanimité à cette mesure. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réduction des dépenses pour les enfants, selon la décision de votre conseil, se justifie. Nous nous basons pour cela sur une récente étude du bureau Bass, qui a mis en évidence - et je crois que celles et ceux qui en ont fait l'expérience voient ce que cela signifie - que les coûts pour l'entretien des enfants varient avec l'âge et qu'ils sont moins élevés pour les enfants âgés de moins de 11 ans que pour les enfants plus âgés. Les résultats montrent aussi que les dépenses d'une fratrie vont diminuer, en fonction du nombre d'enfants, pour les enfants âgés de moins de 11 ans. Cela dit, le critère de l'âge, jusqu'à présent, n'avait pas été pris en considération. Vous proposez de le faire, et le Conseil fédéral propose de suivre la majorité de votre commission.

Un deuxième élément est lié à cette question. Il s'agit de la prise en compte des frais de garde. Prendre en compte les frais de garde des enfants âgés de moins de 11 ans permet - il faut bien le dire - une meilleure reconnaissance des dépenses réelles qu'impliquent les frais de garde, là où cela est légitime et là où cela est nécessaire. Cela apporte, en particulier, une solution pour les parents qui ont des difficultés à prendre en charge leur enfant à plein temps en raison, par exemple, de leur état de santé, ce qui peut être le cas chez des rentiers AI, par exemple. J'aimerais donc vous inviter, sur ce point, à suivre la majorité de votre commission.

La deuxième divergence concerne les montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Il faut peut-être revenir à la situation actuelle, celle que nous trouvons sur le terrain aujourd'hui. Nous savons que, pour un nombre important de bénéficiaires de prestations complémentaires, ces dernières ne remplissent pas leur mandat constitutionnel, qui est de garantir les moyens d'existence. C'est une situation qui est alarmante; c'est une situation qui dépend notamment des loyers maximaux; c'est une situation sur laquelle le Parlement a attiré l'attention du Conseil fédéral en demandant, dans une motion qui date déjà d'un nombre important d'années, une adaptation de ces montants.

Prenons la situation actuelle. Dans la situation actuelle, le taux de couverture des loyers est de 68 pour cent pour les personnes seules, alors que nous souhaiterions atteindre 90[NB]pour cent. Il est de 63 pour cent seulement pour les [PAGE 1212] couples - c'est encore plus bas. Si on prend la situation des familles, dans lesquelles vivent notamment des enfants, c'est encore plus problématique: ce taux de couverture n'est plus que de 51 pour cent pour les ménages qui comptent trois personnes, et il n'est même plus que de 32 pour cent - à la place des 90 pour cent souhaités - pour les ménages de quatre personnes ou plus.

Nous avons donc présenté un message à l'intention du Parlement avec l'objectif d'atteindre à nouveau, dans ce domaine, un taux de couverture de 90 pour cent. Il s'agit en fait précisément du taux de couverture qui avait été atteint lors de la dernière adaptation des loyers en 2001. Cela dit, le taux de couverture de 90 pour cent, que nous vous proposions en 2014 lors de l'adoption par le Conseil fédéral du message, a déjà évolué. Aujourd'hui déjà, selon le projet du Conseil fédéral, on n'est même plus à 90 pour cent, mais déjà au-dessous de ce taux, à savoir à 86 pour cent parce que, de 2014 à aujourd'hui, l'indice des loyers a augmenté.

Dans cette situation, il importe peu de savoir si on est ou si on n'est pas dans une période où les taux hypothécaires sont très bas. Ce qui compte, dans ce cas, ce n'est pas le fait de savoir si, pour les personnes concernées, les baisses de loyers ont été répercutées. Ce qui compte ici, c'est de voir la réalité. Celle-ci démontre que le taux de couverture actuel est très bas; il a même encore diminué lors des quatre dernières années, et ce malgré des taux hypothécaires très bas. J'aimerais également mentionner qu'on peut peut-être bien trouver cinq, six ou sept appartements en ville de Berne avec des loyers actuels à moins de 1600 francs. Mais si l'on prend l'exemple du canton de Berne, il faut voir de quelle population on parle: 45[NB]000 bénéficiaires de prestations complémentaires. Avec sept appartements, il est naturellement difficile de faire face aux besoins.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à suivre la minorité de votre commission. Le modèle adopté par votre conseil ne permet pas d'atteindre l'objectif du taux de couverture visé par le Conseil fédéral. Le modèle de la majorité de la commission ne couvrirait aujourd'hui que 76 pour cent des situations, ce qui est insuffisant. Nous proposons un découpage en trois régions, parce que c'est ce qui permet le mieux de tenir compte de la réalité du terrain sur le marché du logement. Avec deux régions, on n'arrive pas à englober suffisamment cette réalité.

Un deuxième élément lié à cette question, c'est que nous souhaiterions - c'est aussi le cas avec le modèle proposé par la minorité et qui correspond à celui du Conseil des Etats - donner une certaine flexibilité aux communes dans lesquelles le marché du logement connaît des situations spécifiques, avec des loyers très bas, en offrant la possibilité aux cantons de demander des dérogations pour diminuer ces montants maximaux, pour autant que l'objectif de 90 pour cent reste réaliste.

J'aimerais donc vraiment vous inviter à soutenir la proposition de la minorité de votre commission. C'est celle qui répond à ce que vous nous avez demandé de faire il y a de cela bien des années, c'est celle qui permet de garantir un retour, j'allais dire, à une situation normale, en tout cas pour un temps limité, dans le domaine des loyers maximaux, et qui permet de tenir compte de la situation réelle du marché du logement au moment de fixer les montants maximaux pour les bénéficiaires de prestations complémentaires.

Nous avons beaucoup travaillé, beaucoup discuté avec vous, et j'aimerais à ce stade remercier votre commission pour sa collaboration et les travaux que nous avons pu effectuer ensemble, et également avec le Conseil des Etats. Il y a encore deux modèles en présence; celui de la minorité de la commission correspond à ce que vous nous avez demandé de faire et à ce que le Conseil fédéral a réalisé pour vous.

J'aimerais donc vous inviter, dans cette question, à suivre la minorité de la commission.